Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les pièces à usage de dortoir ne sont occupées que par des personnes du même sexe.
Le nombre de personnes par pièce est limité à six.
Les lits sont distants les uns des autres de 80 centimètres au moins.
Il est interdit d'installer des lits superposés.
IvS, qui réalisaient des coupes de sapins à Saint-Gaozec et logeait les salariés détachés à Châteauneuf-du-Faou, ne disposaient pas d'un couchage suffisant au regard des articles R. 4228-29 et R. 4228-30 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2018, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, […] Au titre de ces obligations, les articles R. 4228-29 et R. 4228-30 de ce code prévoient respectivement que : « (…) Chaque personne ou chaque couple dispose pour son usage exclusif d'une literie et du mobilier nécessaires, qui sont maintenus propres et en bon état » et qu' : « il est interdit d'installer des lits superposés ». […]
[…] Le 30 janvier 2015 elle a été mise à pied à titre conservatoire ; […] que la salariée ne peut dénoncer son installation dans le même logement que le chef de cuisine monsieur Z alors que tous deux se connaissaient très bien et avaient émis le souhait de bénéficier d'un logement commun, lequel n'est en tout état de cause pas un dortoir au sens de l'article R4228-30 du code du travail et n'était pas vétuste, madame C ne l'ayant d'ailleurs pas libéré spontanément suite à sa prise d'acte ; […] L'article R 4624-10 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie d'un examen médical par le médecin du travail, avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ;
[…] Après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 8115-5 du code du travail, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, […] S.L.U, par décision n° 2021-0229936 du 9 juillet 2021, quatre amendes d'un montant total de 6 250 euros pour manquements aux articles R. 4228-27, R. 4228-30, R. 4228-31 et R. 4228-32 du code du travail concernant l'absence d'occultation d'une chambre à coucher, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail : « () / II. – Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional de l'économie, […] Délibéré après l'audience du 30 juin 2025, […]
[…] Analyse comparative des données de l'enquête sur les personnes LGBT dans l'UE, 9 Par l'article 86 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. 10 Pour sa part, l'article 132-77 du même code, depuis sa modification par l'article 171 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier […] R. Abraham RFDA 1998 p. 562. […] Kristina R. […] Olson, Mental Health and Self-Worth in Socially Transitioned Transgender Youth, https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC5302003/). 24 Alors que l'article R. 4228-5 du code du travail dispose, […] les cabinets d'aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin », tandis qu'aux termes de son article R. 4228-30
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