Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité social et économique.
Le Code du travail impose, à l'article R.4228-11, que, […] il s'avère qu'en cas d'impossibilité pour l'employeur de se conformer à la règlementation en matière d'installation sanitaire, il peut demander à l'Inspection du travail d'être dispensé de certaines obligations du Code du travail (article R.4228-16). […] Cette demande de dérogation doit être accompagnée de mesures alternatives et de l'avis du CSE et de la médecine du travail (article R. 4228-18 du Code du travail). […] Le Passeport de Prévention 07/11/2025 • Article • FNTP Le dispositif a été créé par l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 puis codifié à l'article L.4141-5 du Code du travail par la loi du 2 août 2021, […]
Lire la suite…[…] le CSE assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut participer à leur financement (article L2312-80 du Code du travail). […] Ce nouveau dispositif d'exonération ne l'empêche pas de pouvoir continuer à inciter les salariés à pratiquer le sport en entreprise en finançant l'aménagement d'une salle de sport dans l'entreprise, des cours collectifs dans une salle de sport, des tarifs préférentiels pour des abonnements dans une salle de sport, […] mettant à disposition des salariés suffisamment d'installations sanitaires (articles R4228-1 à R4228-18 du Code du travail) ; […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions combinées des articles R.4228-1 à R.4228-6 du code du travail, qui trouvent leur origine dans la directive communautaire 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992, […] que le DIRECCTE avait, pour prononcer la sanction litigieuse, commis une erreur de fait et une erreur de droit en faisant application des articles R. 4228-2 et suivants du code du travail, […] dans le champ d'application de la dérogation », prévue à l'article R. 4534-137 du code du travail, aux dispositions des articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18, […] Article 2 : Le jugement n° 1900792 du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Caen est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
[…] — le code du travail ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 4534-137 du même code : « Sous réserve de l'observation des dispositions correspondantes prévues par la présente section, il peut être dérogé, dans les chantiers dont la durée n'excède pas quatre mois, aux obligations relatives : 1° Aux installations sanitaires, prévues par les articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 () 2° A la restauration, prévues par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25 ». […]
[…] A R R Ê T […] L'aménagement des locaux sanitaires et vestiaires obéit à des règles strictes énoncées aux articles R. 4228-1 à R. 4228-15 du code du travail dont il résulte des photographies produites qu'elles ne sont pas respectées par la SAS LA MI DO RE BIGOURDANE. […] de sol et parois des locaux qui permettent un nettoyage efficace… et ce sans que l'appelante ne justifie de la moindre dispense de l'inspection du travail (articles R. 4228-16 à R. 4228-18 du code du travail). […] soit dans un délai non critiquable, tandis que le bulletin de salaire proprement dit a été expédié à la salariée le 20 avril 2017 à la suite de sa lettre du 18 avril réclamant l'envoi de ce document. […]
Pourtant, une telle mise à disposition constitue une obligation prévue par le code du travail[1]. En cas de difficulté, l'entreprise doit au moins assurer l'accès des salariés à des locaux situés à proximité d'un chantier. L'entreprise a estimé qu'il lui était impossible, vu sa petite taille, de répondre aux obligations du code du travail en matière de locaux d'hygiène et de restauration. […] Le tribunal administratif d'Orléans a donc validé les amendes infligées. [1] Articles R. 4228-1 à R. 4228-18 du code du travail. [2] Article R. 4534-137 du code du travail. [3] Article L. 4532-2 du code du travail. Décisions du tribunal administratif : Jugement n° 2204620 du 2 octobre 2025 Jugement n° 2303680 du 2 octobre 2025
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