Vu les procédures suivantes :

Sous le n° 2400091, par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2024 et le 26 mai 2025, la société Ramos et fils, représentée par la SELARL Christophe Launay, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie a prononcé à son encontre quatre amendes administratives d’un montant total de 30 000 euros, sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail et de prononcer la décharge de cette somme ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 4 décembre 2023 est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un vice de procédure qui l’a privée d’une garantie dès lors qu’elle n’a pas été préalablement informée du montant retenu pour chaque amende ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les manquements sanctionnés ne concernent pas des obligations qui lui sont imputables ;

- le montant des amendes qui lui est infligé est disproportionné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Sous le n° 2502025, par une requête enregistrée le 27 juin 2025, la société Ramos et fils, représentée par la SELARL Christophe Launay, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception du 18 juillet 2024 émis à son encontre pour le recouvrement de la somme de 30 000 euros correspondant au montant total des quatre amendes administratives prononcées à son encontre par la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie le 4 décembre 2023, ensemble la mise en demeure de payer du directeur des finances publiques du Calvados du 14 octobre 2024, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours exercé le 29 octobre 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

le titre exécutoire du 18 juillet 2024 est entaché de l’incompétence de son auteur ;

il est entaché d’un vice de forme en l’absence de signature ;

la créance n’est pas exigible en raison de l’illégalité de la décision du 4 décembre 2023 de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

la décision de mise en demeure du 14 octobre 2024 est illégale en raison de l’illégalité du titre exécutoire du 18 juillet 2024 et de la décision du 4 décembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

la portée financière du litige est limitée au montant du titre de perception ;

les moyens tirés de l’irrégularité du titre de perception exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens tirés de l’illégalité de la décision du 4 décembre 2023 exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive communautaire 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code du travail ;

- la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pillais ;

- les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ;

- et les observations de la SELARL Christophe Launay, avocat de Société Ramos et fils.

Considérant ce qui suit :

La société Ramos et fils exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment. A la suite d’un contrôle effectué les 8 novembre et 6 décembre 2021 sur un chantier de construction d’une maison individuelle à Fontaine-Etoupefour, la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie a prononcé à son encontre, par une décision du 4 décembre 2023, quatre amendes d’un montant unitaire de 7 500 euros, pour des manquements commis à l’égard de trois travailleurs. Le 18 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques du Calvados a émis à l’encontre de la société Ramos et fils un titre de perception en vue du recouvrement de la somme de 30 000 euros correspondant aux amendes administratives précitées, suivie, le 14 octobre 2024, d’une mise en demeure de payer cette somme majorée de 10 %. La société Ramos et fils a saisi le directeur départemental des finances publiques du Calvados, le 2 novembre 2024, d’une réclamation préalable contre ce titre de perception et cette mise en demeure. A défaut de réponse dans le délai de six mois, cette réclamation a été implicitement rejetée le 2 mai 2025. Par sa requête n° 2400091, la société Ramos et fils demande au tribunal d’annuler la décision du 4 décembre 2023 et de prononcer la décharge du paiement du montant total des amendes. Par sa requête n° 2502025, la société Ramos et fils demande au tribunal d’annuler le titre de perception du 18 juillet 2024, la mise en demeure de payer du 14 octobre 2024 ainsi que la décision de rejet de sa réclamation préalable et de prononcer la décharge du paiement de la somme de 30 000 euros.

Sur la jonction :

Les requêtes n°s 2400091 et 2502025 visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un même jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 4 décembre 2023 :

Aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L’autorité administrative compétente peut, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1, et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, soit adresser à l’employeur un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’employeur une amende en cas de manquement : / ( …) / 4° Aux dispositions relatives à la détermination du salaire minimum de croissance prévues aux articles L. 3231-1 à L. 3231-11 et aux dispositions relatives au salaire minimum fixé par la convention collective ou l’accord étendu applicable à l’entreprise, et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 5° Aux dispositions prises pour l’application des obligations de l’employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l’hébergement prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi qu’aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l’exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du titre III du livre V de la même partie pour ce qui concerne l’hygiène et l’hébergement. ».

Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail, d’examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision.

En ce qui concerne la régularité de la sanction :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 8115-5 du même code : « Avant toute décision, l’autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, ses observations. / A l’issue de ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende et émettre le titre de perception correspondant. / (…) ».

En l’espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code de travail qui fondent la sanction en litige. Elle énonce les circonstances des contrôles effectués par l’inspectrice du travail, les 8 novembre et 6 décembre 2021, sur un chantier de construction de maison individuelle et constate que les manquements aux obligations de l’employeur relatives à l’hygiène et aux installations sanitaires et de restauration, relevés par l’inspectrice du travail sont établis. Elle précise les circonstances prises en compte pour déterminer le montant des amendes prononcées, notamment que ces manquements, qui concernent trois travailleurs présents sur le chantier, ont été commis en période hivernale et alors que le terrain permettait la mise en place des installations exigées par la code du travail. Elle précise que la société Ramos et fils, qui était tenue de respecter les obligations dont les manquements ont été sanctionnés alors même qu’elle avait la qualité de sous-traitante, avait fait l’objet d’un rappel récent de ses obligations règlementaires à la faveur d’un précédent contrôle sur un autre chantier. Enfin, elle indique que si la société invoque son impécuniosité, elle a refusé de justifier de ses ressources et charges. Par suite, cette décision comporte une motivation satisfaisant à l’obligation résultant de l’article L. 8115-5 du code du travail qui n’impose pas à l’administration de justifier plus précisément de la détermination du montant appliqué, ni de son application aux travailleurs concernés. Il s’ensuit que le moyen doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article R. 8115-2 du code du travail : « Lorsque le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités décide de prononcer une amende administrative, il indique à l’intéressé par l’intermédiaire du représentant de l’employeur mentionné au II de l’article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l’employeur, le montant de l’amende envisagée et l’invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours./ A l’expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l’intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant. / L’indication de l’amende envisagée et la notification de la décision infligeant l’amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine. ». Aux termes de l’article R. 8115-10 du même code : « Par dérogation à l’article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et L. 8115-1 à L. 8115-8, il invite l’intéressé à présenter ses observations dans un délai d’un mois./ Ce délai peut être prorogé d’un mois à la demande de l’intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient. ».

En l’espèce, il résulte des termes du courrier du 29 mars 2022 adressé à la société requérante que l’administration lui a indiqué le montant maximal de l’amende qu’elle était susceptible de lui infliger, en l’invitant à produire ses observations dans le délai d’un mois et en lui demandant communication des informations et documents permettant de préciser ses ressources et charges. Suite à ces observations, l’administration a, comme elle en avait la possibilité, modulé à la baisse la sanction initialement envisagée, sans qu’il soit nécessaire pour elle d’inviter la société à produire de nouvelles observations. Dans ces conditions, l’administration a satisfait aux obligations prescrites par les articles R. 8115-2 et R. 8115-10 précités du code du travail. La société Ramos et fils n’est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision du 4 décembre 2023 est entachée d’un vice de procédure.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’amende prononcée :

D’une part, aux termes de l’article L. 4532-7 du code du travail : « Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, la coordination [en matière de sécurité et de protection de la santé] est assurée : / 1° Lorsqu’il s’agit d’opérations soumises à l’obtention d’un permis de construire, par la personne chargée de la maîtrise d’œuvre pendant la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l’ouvrage ; / 2° Lorsqu’il s’agit d’opérations non soumises à l’obtention d’un permis de construire, par l’un des entrepreneurs présents sur le chantier au cours des travaux. ». Aux termes de l’article R. 4532-1 du même code : « Les opérations de bâtiment et de génie civil sont classées en trois catégories : 1° Première catégorie : / opérations soumises à l’obligation de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ; / 2° Deuxième catégorie : opérations soumises à l’obligation de déclaration préalable prévue à l’article L. 4532-1 ne relevant pas de la première catégorie ; / 3° Troisième catégorie : opérations soumises à l’obligation d’établir un plan général de coordination simplifié en application des articles R. 4532-52 et R. 4532-54 et autres opérations ne relevant pas des première et deuxième catégories. ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 4534-137 du code du travail : « Sous réserve de l’observation des dispositions correspondantes prévues par la présente section, il peut être dérogé, dans les chantiers dont la durée n’excède pas quatre mois, aux obligations relatives : / 1° Aux installations sanitaires, prévues par les articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 ; / 2° A la restauration, prévues par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25 ».

La directive communautaire 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles a introduit la notion de chantier pour l’application des mesures d’hygiène et de sécurité. Cette directive définit, en son article 2, le chantier temporaire ou mobile comme « tout chantier où s’effectuent des travaux du bâtiment ou du génie civil, dont la liste non exhaustive figure à l’annexe I » et son considérant 8 précise que « lors de la réalisation d’un ouvrage, un défaut de coordination, notamment du fait de la présence simultanée ou successive d’entreprises différentes sur un même chantier temporaire ou mobile, peut entrainer un nombre élevé d’accidents du travail ». Aux termes de l’article L. 235-3 du code du travail, devenu désormais l’article L.4532-2, issu de la loi du 31 décembre 1993 portant transposition de cette directive : « Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu’elle s’impose, l’utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives ».

Enfin, aux termes de l’article R. 4228-1 du code du travail : « L’employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches ». Aux termes de l’article R. 4228-2 du même code : « Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs. /(…) ». Aux termes de l’article R. 4228-7 du même code : « Les lavabos sont à eau potable. / L’eau est à température réglable et est distribuée à raison d’un lavabo pour dix travailleurs au plus. / Des moyens de nettoyage et de séchage ou d’essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs. Ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire. ». Aux termes de l’article R. 4228-10 du même code : « Il existe au moins un cabinet d’aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L’effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l’établissement. Un cabinet au moins comporte un poste d’eau. /(…) ». Aux termes de l’article R. 4534-142 du code du travail : « Lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le chantier, un local réfectoire est mis à leur disposition. / Ce local répond aux exigences suivantes : / 1° Il est pourvu de tables et de chaises en nombre suffisant : / 2° Il dispose d’au moins un appareil permettant d’assurer le réchauffage ou la cuisson des aliments et d’un garde-manger destiné à protéger les aliments d’une capacité suffisante et, si possible, d’un réfrigérateur ; / 3° Il est tenu en parfait état de propreté. ».

Il résulte clairement de l’ensemble des dispositions et principes qui viennent d’être rappelés que, pour apprécier l’étendue et le respect des obligations qui pèsent, en matière d’hygiène et de sécurité de leurs salariés, sur chacune des entreprises intervenant sur un chantier temporaire ou mobile de bâtiment et de génie civil imposant la présence simultanée ou successive d’entreprises différentes, la durée totale du chantier, entendue comme la durée d’intervention de l’ensemble des entreprises concourant à la réalisation de l’ouvrage, doit être retenue et non la durée d’intervention de chacune des entreprises pour l’exécution des travaux correspondant au marché ou lot dont elle a été attributaire.

La société requérante se borne à se prévaloir des préconisations générales de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour en déduire que l’obligation d’installer une base de vie sur le chantier relevait des obligations du maitre d’ouvrage et de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé. Il résulte toutefois de l’instruction que le chantier concerné, portant sur la construction d’une maison individuelle, relève de la troisième catégorie prévue par l’article R. 4532-1 du code du travail pour laquelle, si une coordination simplifiée doit être mise en œuvre en application des dispositions de l’article R. 4532-52 du code du travail, aucune obligation de mise en commun des installations sanitaires, de vestiaires ou d’un local réfectoire ne résulte des dispositions du code du travail. Par ailleurs, il résulte des stipulations du contrat de sous-traitance conclu par le constructeur de la maison individuelle avec la société Ramos et fils que son intervention était prévue sur un chantier impliquant l’intervention de plusieurs entreprises pendant plus de quatre mois, et pour lequel il ne pouvait être dérogé aux obligations relatives aux installations sanitaires, de vestiaires ou d’un local réfectoire. Il résulte également des stipulations de ce contrat de sous-traitance que la société Ramos et fils était responsable de l’application des mesures légales et règlementaires d’hygiène et de sécurité relatives à son activité. Enfin, la société requérante ne conteste pas sa qualité d’employeur des trois travailleurs présents sur le chantier lors de la constatation des manquements relatifs à obligation d’installer un lavabo à eau potable dont la température est réglable, un cabinet d’aisance, un local vestiaire et un local réfectoire. Par suite, la société Ramos et fils n’est pas fondée à soutenir qu’en prononçant les amendes administratives en litige, l’administration aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard des obligations lui incombant.

En ce qui concerne le caractère proportionné des amendes prononcées :

Aux termes de l’article L. 8115-3 du code du travail : « Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. / Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature. / Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature ». Selon l’article L. 8115-4 du même code : « Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. ».

Le juge administratif, saisi d’un recours contre une sanction pécuniaire, vérifie que son montant était, à la date à laquelle elle a été infligée, proportionné tant aux manquements commis qu’à la situation, notamment financière, de la personne sanctionnée. Dans l’hypothèse où, au regard de l’ensemble des manquements finalement retenus, il est amené à réformer cette sanction, il lui appartient également, eu égard à son office de juge de plein contentieux, de tenir compte de la situation de la personne sanctionnée à la date à laquelle il statue pour apprécier si le montant de l’amende, qu’il substitue à celle prononcée l’administration, n’est pas excessif au regard de cette situation.

Il résulte de l’instruction que la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie a pris en compte les circonstances et la gravité des quatre manquements constatés aux dispositions du code du travail, dont la société Ramos et fils ne conteste pas la matérialité. Ces manquements aux obligations de mettre à la disposition des trois travailleurs présents sur le chantier un lavabo à eau potable dont la température est réglable, un cabinet d’aisance, un local vestiaire et un local réfectoire, ont été constatés en novembre et décembre 2021, période pendant laquelle les conditions météorologiques rendent d’autant plus nécessaires ces équipements, sur un terrain qui offrait un espace suffisant pour les installer. Il résulte également de l’instruction que la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie a pris en compte le comportement de la société Ramos et fils, à qui ces obligations avaient été rappelées lors d’un précédent contrôle réalisé le 15 juin 2021 sur un autre chantier et qui, tout en affirmant ne pas avoir les moyens d’installer les équipements exigés, a refusé de justifier de ses ressources. Toutefois, il résulte de l’instruction que si la société a fait l’objet de précédentes observations pour ces manquements, elle n’a en revanche jamais fait l’objet d’une sanction. En outre, ses bilans comptables attestent de la baisse constante de son chiffre d’affaires et montrent, à compter de l’exercice au cours duquel ont été constatés les manquements, un résultat déficitaire qui se dégrade sur les deux exercices suivants. Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, le montant de chacune des amendes administratives fixé à 2 500 euros par salarié apparait comme présentant un caractère disproportionné. Il y a lieu, par suite, de réduire le montant de chacune des amendes à la somme de 300 euros, soit une somme totale de 3 600 euros.

Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 4 décembre 2023 de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie doit être annulée en tant qu’elle prononce à l’encontre de la société Ramos et fils des amendes d’un montant supérieur à la somme de 300 euros.

Sur les conclusions aux fins d’annulation du titre de perception émis le 18 juillet 2024 :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ». Le V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit que pour l’application de ces dispositions « aux titres de perception délivrés par l’Etat en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l’Etat ou à celles qu’il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ».

Il résulte de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et du V de l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 que le titre de perception individuel délivré par l’Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision et qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l’état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. Les nom, prénom et qualité de la personne ayant signé l’état revêtu de la formule exécutoire doivent, en revanche, être mentionnés sur le titre de perception, de même que sur l’ampliation adressée au redevable.

En l’espèce, d’une part, le titre de perception mentionne les noms et prénoms de son auteur, M^me B… A…, ainsi que sa qualité de responsable des recettes. D’autre part, l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement du titre de perception litigieux, qui comporte la référence au titre de perception émis le 18 juillet 2024 à l’encontre de la société Ramos et fils pour le recouvrement du montant total des amendes est signé pour l’ordonnateur et par délégation par M^me B… A…, inspectrice divisionnaire des finances publiques. Le moyen tiré de l’absence de signature du titre de perception doit, par suite, être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de la décision de délégations spéciales d’ordonnateur secondaire DS-PPR/CSP n°2024-07 du 21 mars 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 63-2024-086 le 27 mars 2024 et accessible sur internet, la responsable du centre de services partagés recettes non fiscales chorus bloc 3 de compétence nationale a donné délégation à M^me B… A… pour signer les états récapitulatifs de créances. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit, par suite, être écarté.

En troisième lieu, lorsque, saisi d’une opposition à titre exécutoire, le juge administratif prononce la décharge partielle de l’obligation de payer mise à la charge du débiteur, il ne peut, s’il ne retient par ailleurs aucun moyen mettant en cause la régularité en la forme de ce titre, en prononcer l’annulation totale dès lors que celui-ci demeure valide en ce qu’il poursuit le recouvrement du solde de la créance. La décharge d’une partie des sommes mises à la charge du débiteur ne saurait impliquer l’annulation totale du titre exécutoire dès lors qu’il demeure valide en ce qu’il poursuit le recouvrement du solde de la créance. Elle n’impose pas davantage leur annulation partielle dès lors qu’une telle annulation n’aurait pas d’autre effet que la décharge ainsi prononcée.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 18, que la société Ramos et fils n’est fondée à exciper de l’illégalité de la décision du 4 décembre 2023 de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie qu’en tant qu’elle prononce à son encontre des amendes d’un montant supérieur à la somme de 300 euros. Par suite, il y a lieu de prononcer la décharge de l’obligation de payer de la société requérante à hauteur de 26 400 euros.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la mise en demeure de payer émise le 14 octobre 2024 :

La société Ramos et fils, qui ne conteste pas la régularité formelle de la mise en demeure de payer émise le 14 octobre 2024, soutient qu’elle est illégale en raison de l’illégalité du titre exécutoire du 18 juillet 2024 et de la décision du 4 décembre 2023. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que cette mise en demeure de payer doit être annulée.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Ramos et fils sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les amendes administratives mise à la charge de la société Ramos et fils sont fixées chacune à la somme de 300 euros.

Article 2 : La décision de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie du 4 décembre 2023 est annulée en tant qu’elle fixe le montant des amendes administratives prononcées à l’encontre de la société Ramos et fils à un montant supérieur à la somme indiquée à l’article 1.

Article 3 : La société Ramos et fils est déchargée de l’obligation de payer la somme de 26 400 euros.

Article 4 : La mise en demeure de payer émise le 14 octobre 2024 est annulée.

Article 5 : L’Etat versera à la société Ramos et fils une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la société Ramos et fils et au ministre du travail et des solidarités.

Copie pour information sera adressée à la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, au préfet de la région Normandie et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Copie pour information en sera transmise au directeur régional des finances publiques

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Rouland-Boyer, présidente,

- M^me Pillais, première conseillère,

- M^me Absolon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2026.

La rapporteure,

Signé

M. PILLAIS

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La greffière,

Signé

Mélanie COLLET

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Mélanie Collet