Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La dispense accordée par l'inspecteur du travail est subordonnée à la prise des mesures nécessaires pour assurer aux travailleurs des conditions d'hygiène correspondant dans toute la mesure du possible aux obligations mentionnées à l'article R. 4228-16.
[…] D'une quatrième part, l'article R4228-1 du code du travail prévoit que': […] L'article R4228-17 du code du travail dispose que': […] 2° A la restauration, prévues par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25. […] 1° Règles d'aération et d'assainissement prévues aux articles R. 4222-1 à R. 4222-17 et R. 4222-20 à R. 4222-22 ;
[…] individuelle, […] aux termes de l'article R . 717-92 du code rural et de la pèche maritime : « Les dispositions relatives aux installations sanitaires des articles R. 4228 -1 à R. 4228 -7 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, […] aux termes de l'article R . 717-94 du même code : « Les dispositions relatives aux cabinets d'aisance des articles R. 4228 -12 à R. 4228-17 du code du travail […]
[…] Cependant, c'est à raison que l'employeur rappelle les dispositions de l'article R 717-93 du code rural et de la pêche maritime qui restreint l'obligation de l'employeur, concernant l'installation des cabinets d'aisance et prévu aux articles R 4228-12 à R 4228-17 du code du travail, aux locaux de l'exploitation ou de l'entreprise. Or, l'entreprise justifie, en produisant attestation, factures et photographies, que des installations sanitaires ont bien été mises à disposition des salariés sur le site de l'entreprise. Cette dérogation est étendue aux autres installations, dont les points d'eau dont le salarié critique l'absence, par l'article R 717-92 du code rural et de la pêche maritime.
[…] R . 4722-4 et du code du travail sont applicables dans les établissements agricoles visés à l'article R . 717-85 du présent code, […] des moyens individuels d'éclairage doivent être mis à la disposition du personnel et être tenus constamment en bon état de fonctionnement à la diligence de l'employeur. […] Article R717-92 Les dispositions relatives aux installations sanitaires des articles R. 4228 -1 à R. 4228 -7 du code du travail […]
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