Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2023 et 12 septembre 2023 sous le numéro 2302176, M. B A, représenté par M^e Passe, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 septembre 2022 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France lui infligeant une amende d’un montant de 17 600 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de le décharger du paiement de l’amende ou, à titre subsidiaire, d’en réduire le montant ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— la matérialité des manquements reprochés n’est pas établie dès lors qu’il a mis à disposition de son personnel un nouveau bâtiment comprenant notamment des lavabos et des toilettes ; ce lieu est accessible à l’ensemble de ses salariés qui disposent, par ailleurs tous d’une voiture personnelle ; dès lors son exploitation agricole respecte les obligations en faveur des salariés relatives aux installations sanitaires et aux cabinets d’aisance prévues aux articles R. 717-92 et R. 717-93 du code rural et de la pèche maritime ;

— la décision est entachée d’une erreur d’appréciation sur la sanction infligée au regard de sa situation financière et de sa bonne foi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet 2023 et 20 juillet 2023 sous le numéro 2306574, M. B A, représenté par M^e Passe, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception du 7 octobre 2022 émis à son encontre pour le recouvrement de la somme de 17 600 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le titre attaqué :

— est irrégulier en l’absence de motivation ;

— doit être annulé, en raison de l’illégalité de la décision du 9 septembre 2022 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la matérialité des manquements reprochés n’étant pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

La directrice départementale des finances publiques de la Somme a présenté des observations enregistrées le 20 octobre 2023.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A se rapportant à la régularité du titre de perception ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code du travail ;

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Goujon,

— et les conclusions de M^me Bruneau, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, propriétaire d’une exploitation agricole dont le siège est situé 50 route de Valenciennes, sur la commune de Le Quesnoy (59), a fait l’objet le 24 septembre 2020 d’un contrôle de l’inspection du travail. Au cours de ce contrôle, l’inspecteur du travail a constaté la présence de 22 salariés occupés à travailler dans les vergers à proximité. Par une décision du 9 septembre 2022, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a prononcé à l’encontre de M. A une amende administrative de 800 euros par salarié, soit un montant total de 17 600 euros, en raison de l’absence d’installations sanitaires au sein de son établissement. M. A a formé le 7 novembre 2022 un recours gracieux contre cette décision, rejeté implicitement le 9 janvier 2023. Par la requête enregistrée sous le numéro 2302176, M. A demande au tribunal d’annuler la décision du 9 septembre 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Un titre de perception a été émis le 7 octobre 2022, en vue du recouvrement de l’amende administrative précitée à l’encontre de M. A, lequel a formé le 7 novembre 2022 une réclamation préalable obligatoire, rejeté par une décision implicite du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. Par la requête enregistrée sous le numéro 2306574, M. A demande l’annulation du titre de perception.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2302176 et 2306574 visées ci-dessus présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un même jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 9 septembre 2022 et de la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. A :

En ce qui concerne la régularité de la procédure :

3. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 8115-5 du code du travail, relatif aux amendes administratives infligées au vu d’un rapport de l’inspection du travail : « () l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende et émettre le titre de perception correspondant. »

4. La décision prononçant l’amende à l’encontre de M. A vise les dispositions du code de travail applicables, énonce les circonstances des contrôles effectués par l’inspecteur du travail, constate que le manquement relevé par ce dernier est établi et précise les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l’amende prononcée. Par suite, elle comporte une motivation satisfaisant à l’obligation découlant de l’article L. 8115-5 précité du code du travail.

En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L’autorité administrative compétente peut, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 () soit adresser à l’employeur un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’employeur une amende en cas de manquement :/ () 5° Aux dispositions prises pour l’application des obligations de l’employeur relatives aux installations sanitaires, () prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie () ». Aux termes de l’article R. 4228-1 de ce code : « L’employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches. ». En vertu de l’article R. 4228-7 du même code « Les lavabos sont à eau potable / L’eau est à température réglable et est distribuée à raison d’un lavabo pour dix travailleurs au plus. / Des moyens de nettoyage et de séchage ou d’essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs. Ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire. ». Aux termes de l’article R. 4228-10 du même code : « Il existe au moins un cabinet d’aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L’effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l’établissement. Un cabinet au moins comporte un poste d’eau () ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 717-92 du code rural et de la pèche maritime : « Les dispositions relatives aux installations sanitaires des articles R. 4228-1 à R. 4228-7 du code du travail ne sont applicables qu’au cas où le travail est effectué dans les locaux de l’exploitation, de l’entreprise ou de l’établissement agricole ou à proximité de ceux-ci et, si ce n’est pas le cas, lorsque les salariés y prennent et finissent leur travail de façon habituelle. ». Enfin, aux termes de l’article R. 717-94 du même code : « Les dispositions relatives aux cabinets d’aisance des articles R. 4228-12 à R. 4228-17 du code du travail ne sont applicables qu’au cas où le travail est effectué dans les locaux de l’exploitation, de l’entreprise ou de l’établissement agricole, ou à proximité de ceux-ci. »

6. Il résulte de l’instruction que lors du contrôle effectué le 24 septembre 2020, l’inspecteur du travail a constaté la présence de vingt-deux salariés travaillant dans les vergers de l’exploitation agricole de M. A, à proximité du siège de son entreprise, 50 route de Valenciennes à Le Quesnoy. Il n’est pas contesté que ces locaux ne disposent que d’un seul lavabo qui ne permet pas la délivrance d’eau à température réglable et d’un seul cabinet d’aisance inutilisable, car encombré de différents équipements de travail. Si M. A soutient, que les locaux de son établissement sont regroupés dans un lieu unique lui appartenant également, au 200 bis route de Valenciennes sur la même commune et que le bâtiment situé au 50 de la même voie abrite son domicile et un lieu de stockage, il résulte de l’instruction que la seule adresse de son exploitation mentionnée dans le registre du commerce et des sociétés est le site situé 50 route de Valenciennes, qui doit ainsi être considéré comme un local d’exploitation de son établissement agricole. En outre, la circonstance que les équipements prévus par les textes précités sont présents sur son autre site, 200 bis route de Valenciennes, ne suffit pas à considérer que M. A satisfait à ses obligations légales, dès lors que ce site est situé à plus d’un kilomètre de distance du lieu de travail des 22 salariés contrôlés, sans qu’importe le fait que ces derniers disposeraient tous d’une voiture personnelle pour s’y rendre. Au demeurant, l’inspecteur du travail a relevé, lors de ses échanges sur place avec les salariés et avec le fils de l’exploitant, également salarié, qu’aucun d’entre eux n’a évoqué la possibilité d’utiliser les installations sanitaires situées dans ce bâtiment. Par suite, le moyen tiré de ce que la matérialité des manquements reprochés ne serait pas établie doit être écarté.

7. En second lieu, aux termes de l’article L. 8115-3 du code du travail : « Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement () ». Aux termes de l’article L. 8115-4 du même code : « Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »

8. Si M. A met en avant sa bonne foi, il résulte de l’instruction que celui-ci a expressément refusé de mettre en œuvre les préconisations de l’inspection du travail sur la mise aux normes des installations sanitaires de son établissement, malgré un premier courrier reçu le 30 septembre 2020. Par ailleurs, lors d’une rencontre entre les parties le 24 mars 2021, après que le requérant ait eu connaissance du projet d’amende retenu à son encontre, celui-ci s’était engagé à remettre en état de fonctionnement le lavabo et le cabinet d’aisance présents au 50 route de Valenciennes, et à procéder à l’immatriculation de son nouvel établissement situé 200 bis route de Valenciennes. L’absence par M. A de tout commencement d’exécution de ses engagements ne permet pas de reconnaitre sa bonne foi, mais au contraire sa détermination à ne pas respecter les demandes de l’inspection du travail. Dans ces conditions, alors que M. A ne démontre pas les difficultés financières qu’il allègue, l’administration a pu légalement prononcer à son encontre l’amende en litige, dont le montant de 800 euros par salarié concerné par les manquements, nettement inférieur au maximum prévu par l’article L. 8115-3, n’est pas disproportionné.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et de décharge dirigées contre la décision du 9 septembre 2022 et la décision de rejet de son recours gracieux doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation du titre de perception émis le 7 octobre 2022 :

10. En premier lieu, aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « () Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ». Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

11. En l’espèce, le titre de perception litigieux mentionne dans la partie relative à l’objet de la créance : « Au vu de la décision administrative en date du 09/09/2022 établie par la DREETS Hauts de France, et conformément aux articles L. 8115-1 et 3 du code du travail, une amende de 800 euros appliquée autant de fois que de salariés concernés pour absence de mise à disposition d’installations sanitaires conformes, soit un montant total de 17 600 euros ». Par suite, le titre de perception contesté, qui indique les bases de liquidation de la créance et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé.

12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de de ce que la créance ne serait pas exigible au motif que la matérialité des manquements reprochés par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans sa décision du 9 septembre 2022 ne serait pas établie doit être écarté.

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre le titre de perception émis le 7 octobre 2022 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. A enregistrées sous les numéros 2302176 et 2306574 sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France, au préfet du Nord et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Délibéré après l’audience du 2 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cotte, président,

M. Fougères, premier conseiller,

M. Goujon, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025.

Le rapporteur,

signé

J.-R. Goujon

Le président,

signé

O. CotteLa greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2, 2306574