Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le sol et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace.
Ces locaux sont tenus en état constant de propreté.
LE BLOG RED-ON-LINE Vestiaires & restauration sur les lieux de travail : nouvelles modalités Résumé de l'article en 30 secondes Obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail Le décret n° 2016-1331 du… Obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail Le décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 modifie le régime de mise à disposition de vestiaires sur les lieux de travail, pour prendre en compte les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des EPI. […] Pour ce faire, […] au 1er janvier 2017, les articles R4228-2 et R4228-3 du Code du travail. […]
Lire la suite…Pour ce faire, sont modifiés, au 1er janvier 2017, les articles R4228-2 et R4228-3 du Code du travail. Pour rappel, l'INRS a mis en ligne en avril 2016 la version actualisée de la brochure (ED773) intitulée « Conception des lieux de travail – Obligations des maîtres d'ouvrage – Règlementation« . Cette brochure rassemble les dispositions législatives et réglementaires applicables lors de la conception ou de l'aménagement des locaux de travail qui sont relatives aux règles d'implantation, de circulation, de lutte contre l'incendie, d'aération et de chauffage des locaux.
Lire la suite…[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail dès lors qu'elle n'a pas procédé à un examen individualisé de l'amende ; […] En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code du travail applicables, notamment les articles L. 8115-1, R. 4228-2, R. 4228-3, R. 4228-4, R. 4228-11, R. 4228-12, R. 4228-13 et R. 4228-23. […]
[…] 3. Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, […] pour prononcer la sanction litigieuse, commis une erreur de fait et une erreur de droit en faisant application des articles R. 4228-2 et suivants du code du travail, […] dans le champ d'application de la dérogation », prévue à l'article R. 4534-137 du code du travail, […] Aux termes, d'autre part, de l'article R.4228-1 du code du travail qui dispose, […] dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail. » Aux termes de l'article R.4228-3 du même code : « Le sol et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace. […] d'une part, et R. 4228-1 à R. 4228-3, R. 4228-6, […]
[…] D'une quatrième part, l'article R4228-1 du code du travail prévoit que': […] L'article R4228-3 du même code précise que': […] 2° A la restauration, prévues par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25. […] 3° Règles relatives à la sécurité des lieux de travail prévues par les R. 4224-2 à R. 4224-18 ;
Par une décision du 23 mai 2017, le directeur de la DIRECCTE Bretagne a décidé de prononcer, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, huit amendes administratives de 1 000 euros chacune à l'encontre de la société K Bâtiment, pour des manquements aux articles R. 4228-3, R. 4228-7, R. 4228-11 et R. 4228-13 du code du travail qui concernent la propreté des vestiaires collectifs et lavabos, l'alimentation en eau potable des lavabos, la conformité et la propreté des cabinets d'aisance que l'employeur doit faire nettoyer et désinfecter au moins une fois par jour.
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