Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le document relatif à la protection contre les explosions est élaboré avant le commencement du travail et est révisé lorsque des modifications, des extensions ou des transformations notables sont apportées notamment aux lieux, aux équipements de travail ou à l'organisation du travail.
[…] Le 28 juin 2011, à la demande de la société ARMOR, la SARL SOFRAMME commandait à la SARL TRIAX une barrière de sécurité avec verrou électromagnétique destinée à être implantée dans une zone dite « ATEX » – c'est-à-dire relevant des dispositions de prévention des explosions prévues aux articles R.4227-42 à R.4227-54 du Code du travail -, pour une livraison prévue le 22 août 2011. Le 6 juillet 2011, elle versait un acompte de 25% par chèque.
[…] Le salarié relève que le laboratoire ne justifie pas des mesures qui lui incombent s'agissant de la prévention des explosions et n'est pas en mesure de produire un document relatif aux règles de protection intégrée dans le document unique d'évaluation des risques conformément aux articles R. 4227-44 à R. 4227-54 du code du travail. […]
[…] La preuve d'une intervention de M. [R] qui aurait modifié le tracé initial ne résulte pas non plus des pièces versées aux débats. […] La prévention du risque d'explosion sur le lieu de travail est notamment encadrée par le code du travail dans ses articles R. 4227-42 à R. 4227-54.
Par ailleurs, les articles R4216-31 et R4227-42 à R4227-54 du Code du Travail définissent les mesures à mettre en œuvre concernant le risque d'explosion d'ATEX au cours des opérations d'entretien et maintenance (évaluation des risques d'explosion). Instrumenter les installations (mise en place d'analyseur de gaz et de mesure en continue). Prévoir un système de secours (groupe électrogène) pour permettre, en cas de panne électrique, le fonctionnement de la torchère (qui doit à tout moment être en capacité d'éliminer la totalité du volume de biogaz présent dans l'unité de méthanisation).
Lire la suite…