Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur subdivise en zones les emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter et veille à ce que les prescriptions minimales visant à assurer la protection des travailleurs soient appliquées dans ces emplacements.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture déterminent les règles de classification des emplacements et les prescriptions minimales mentionnées au premier alinéa.
[…] AS AT de nationalité ivoirienne, BE BF de nationalité malienne, AW AX de nationalité sénégalaise, non munies d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France. (Délit prévu et réprimé par les articles L8256-2 al 1, L8256-2 al 3, L8256-3, L8256-4, […] L8256-7 al 1, L8256-2 al 1, L 5221-8, L5221-2 et R 5221-1 du code du travail). […] R4227-44, R4227-39, R4227-50 et R4227-51 du code du travail). […] Faits prévus par G BR 2°,ART.R.4227-4, ART.R.4227-22, […] M avait versé un droit d'entrée de 50 000 euros et un dépôt de garantie de 16 250 euros, correspondant à un trimestre de loyer hors charges. […]