Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Outre l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, prévue à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les emplacements situés à l'air libre mentionnés à l'article R. 4227-22.
Cette interdiction fait l'objet d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.
Articles L 3513-6, R 3512-2, R 3512-7 et R 3515-2 du code de la santé publique / Articles R 4227-22 et R 4227-23 du code du travail Depuis le 27 janvier 2025, l'infraction à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe soit 135 € portés à 750 € maximum en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire. Article R 3515-2 du code de la santé publique. […] Article R 4227-39 du Code du Travail. […]
Lire la suite…
Articles L 3513-6, R 3512-2 et R 3515-2 du code de la santé publique / Articles R 4227-22 et R 4227-23 du code du travail Depuis le 27 janvier 2025, l'infraction à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe soit 750 €. Les deux types de contravention qui existaient auparavant sont ainsi uniformisées. […] Article R 3515-2 du code de la santé publique. Les documents et affichages obligatoires en matière d'hygiène et de sécurité
Lire la suite…