Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les portes et portails automatiques fonctionnent sans risque d'accident pour les travailleurs.
Les caractéristiques auxquelles obéissent les installations nouvelles et existantes de portes et portails automatiques ainsi que leurs conditions de maintenance et de vérification sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
[…] Jugement du 22/02/2013 15ème chambre 13/151 correctionnelle N° minute […] faits prévus par T, ART.L.231-2, R C.TRAVA1L. et réprimés par ART. L. 263- […] Ainsi alors qu'il n'est pas démontré qu'une meilleure protection était impossible et vu que celle initialement installée a été changée, alors que rien ne permet de ne pas penser qu'elle assurait efficacement la sécurité des travailleurs, il apparaît que la société Air France par manquement aux obligations imposées par le code du travail, notamment en ses articles L 4221 -1 et R 4224-13, a causé involontairement la mort de M. X.
[…] De fait il ne ressort d'aucune pièce que la porte litigieuse ait été l'objet d'une vérification régulière alors que l'article R4224-12 du code du travail stipule que « Les portes et portails sont entretenus et contrôlés régulièrement ; […] que selon l'article R4224-13 du code du travail, « Les portes et portails automatiques fonctionnent sans risque d'accident pour les travailleurs ».