[…] Elle n'a jamais été alerté par la société responsable de l'exécution des travaux (la société [11]), […] ni par Monsieur [W] [V] lui-même, d'une quelconque défaillance du portail manuel ;Il n'est nullement démontré par Monsieur [W] [V] que le portail était dépourvu d'un système de sécurité adéquat tel que prévu à l'article R. 4224-11 du code du travail ; […] Elle n'avait pas l'obligation de vérifier l'état des portails ni de tenir un dossier de maintenance dans la mesure où le site était en cours d'aménagement et que les obligations des articles R. 4224-12 et R. 4224-17 du code du travail ne s'impose à l'employeur qu'au moment de la réception de l'ouvrage. […] L'article R. 4121-2 du code du travail, […]

[…] M me B C reproche à la société intimée d'avoir manqué aux dispositions de l'article R.232-1-2 devenu l'article A-11 du code du travail en ce qu'elles imposent de munir les portes et portails coulissants d'un système de sécurité les empêchant de sortir de leur rail et de tomber, et qu'ils s'ouvrent vers le haut, les empêchant de retomber. […] M me B C reproche à la société D E de n'avoir pas tenu le registre dans lequel, selon les dispositions des mêmes articles R.232-1 et R.232-12 devenus les articles R. 4224-11 et A-17du code du travail, doivent être consignées la périodicité des contrôles et les interventions sur les portes et portails lorsque leur chute peut présenter un danger par les salariés.