Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail / Section 2 : Portes et portails
Article R4224-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les portes et portails sont entretenus et contrôlés régulièrement.
Lorsque leur chute peut présenter un danger pour les travailleurs, notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation, la périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans le dossier prévu à l'article R. 4224-17.
Commentaires • 2
[…] Le contrôle des portes automatiques, des ascenseurs et des dispositifs de signalisation relative à la santé et la sécurité au travail (articles R. 4224-12 et suivant du Code du travail ; article 9 de l'arrêté du 21 décembre 1993 […] 99 du code du travail ; article 1er de l'arrêté du 19 mars 1993)
Lire la suite…Décisions • 6
[…] De fait il ne ressort d'aucune pièce que la porte litigieuse ait été l'objet d'une vérification régulière alors que l'article R4224-12 du code du travail stipule que « Les portes et portails sont entretenus et contrôlés régulièrement ;
Lire la suite…- Faute inexcusable·
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[…] Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé sur les informations communiquées par la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines par un courriel de mars 2022 qui se borne à faire état des « manquements à la législation du travail », sans autre précision que la citation des articles R. 4224-12 et R. 4224-17 du code du travail relatifs à l'entretien périodique des portes et portails, et l'administration n'indique pas les suites données par le procureur de la République de Versailles sur le signalement qui lui a été adressé sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-13.857, Inédit
[…] « 1°/ qu'aux termes des observations qu'elle lui avait adressées, par courrier daté du 17 octobre 2013, faisant suite au contrôle effectué le 15 octobre 2013, l'inspection du travail avait demandé à l'employeur de veiller au respect des articles L. 4121-1, R. 4224-11 et R. 4224-12 du code du travail relatifs aux obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail et notamment en matière de sécurité des portes, et l'avait expressément invitée à prendre des mesures en ce sens ; qu'en affirmant, pour exclure toute faute inexcusable de l'employeur, […]
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Pourtant, l'Inspection du travail avait demandé par écrit à l'employeur de veiller au respect des prescription de sécurité réglementaires figurant aux articles R4224-11 et R4224-12 du Code du travail en matière de sécurité des portes. […]
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