Article R4224-12 du Code du travail
Article R4224-11Article R4224-13
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 2

1. Obligation de sécurité et de protection de la santé, vers plus de pragmatisme en jurisprudence ?
www.ellipse-avocats.com · 10 juin 2022

Pourtant, l'Inspection du travail avait demandé par écrit à l'employeur de veiller au respect des prescription de sécurité réglementaires figurant aux articles R4224-11 et R4224-12 du Code du travail en matière de sécurité des portes. Cette décision, inédite également, détonne par rapport à la jurisprudence courante, qui met sur le même plan le fait que l'employeur avait (effectivement) ou simplement « aurait dû avoir » conscience du danger auquel était exposé le salarié. C'est d'ailleurs ce qui était ici soutenu au pourvoi et que la Cour de cassation écarte. […] *Article publié sur www.preventica.com

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2. Obligations périodiques de l’employeur en matière de santé/sécurité avec le COVID: ce qu’il faut retenir
www.ellipse-avocats.com · 2 juillet 2020

[…] à l'hyperbarie ( R . 4461-27 du code du travail et l'article 12 de l'arrêté du 12 décembre 2016) Les habilitations et formations liées au risque pyrotechnique ( article R .4462-27 et l'article 6 du décret […] Les renouvellements concernés sont : Le contrôle des installations d'aération et d'assainissement des locaux de travail ( article R .4222-2 du code du travail et les articles […]

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Décisions • 14

[…] L'article 12 du code de procédure civile prévoit en effet que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. […] Madame [C] [I] se prévaut des articles R.4224-11 et R.4224-12 du code du travail qui imposent à l'employeur un système de sécurisation des portes dans l'entreprise qui s'ouvrent vers le haut, ainsi que le contrôle de ce système de sécurisation. […]

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2. Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 12 juin 2024, n° 21/00564

[…] dépourvu d'un système de sécurité adéquat tel que prévu à l'article R. 4224 -11 du code du travail ; […] Elle n'avait pas l'obligation de vérifier l'état des portails ni de tenir un dossier de maintenance dans la mesure où le site était en cours d'aménagement et que les obligations des articles R. […] 4224-12 et R. 4224 -17 du code du travail ne s'impose à l'employeur qu'au moment de la réception de l'ouvrage. […] L'article R. 4224-12 du code du travail […]

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-13.857, InéditRejet

[…] en date du 12 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] par courrier daté du 17 octobre 2013, faisant suite au contrôle effectué le 15 octobre 2013, l'inspection du travail avait demandé à l'employeur de veiller au respect des articles L. 4121-1, R. 4224-11 et R. 4224-12 du code du travail relatifs aux obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail et notamment en matière de sécurité des portes, et l'avait expressément invitée à prendre des mesures en ce sens ; qu'en affirmant, […] L.4121-1, R.4224-11 et R.4224-12 du code du travail relatifs aux obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail et notamment en matière de sécurité des portes, […]

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Document parlementaire • 0

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