Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les portes et portails sont entretenus et contrôlés régulièrement.
Lorsque leur chute peut présenter un danger pour les travailleurs, notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation, la périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans le dossier prévu à l'article R. 4224-17.
[…] à l'hyperbarie ( R . 4461-27 du code du travail et l'article 12 de l'arrêté du 12 décembre 2016) Les habilitations et formations liées au risque pyrotechnique ( article R .4462-27 et l'article 6 du décret […] Les renouvellements concernés sont : Le contrôle des installations d'aération et d'assainissement des locaux de travail ( article R .4222-2 du code du travail et les articles […]
Lire la suite…[…] Elle n'a jamais été alerté par la société responsable de l'exécution des travaux (la société [11]), ni par les intervenants au chantier (tel la société [12]), […] Il n'est nullement démontré par Monsieur [W] [V] que le portail était dépourvu d'un système de sécurité adéquat tel que prévu à l'article R. 4224-11 du code du travail ; […] Elle n'avait pas l'obligation de vérifier l'état des portails ni de tenir un dossier de maintenance dans la mesure où le site était en cours d'aménagement et que les obligations des articles R. 4224-12 et R. 4224-17 du code du travail ne s'impose à l'employeur qu'au moment de la réception de l'ouvrage. […] L'article R. 4121-2 du code du travail, […]
[…] en date du 12 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] faisant suite au contrôle effectué le 15 octobre 2013, l'inspection du travail avait demandé à l'employeur de veiller au respect des articles L. 4121-1, R. 4224-11 et R. 4224-12 du code du travail relatifs aux obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail et notamment en matière de sécurité des portes, […] l'inspection du travail avait demandé à Mme [G] [I] de veiller au respect des articles L.4121-1, R.4224-11 et R.4224-12 du code du travail relatifs aux obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail et notamment en matière de sécurité des portes, […]
[…] Ainsi que l'a exactement relevé le tribunal, il résulte des articles R 4224-11 et R 4224-12 du code du travail que les portes et portails coulissants sont munis d'un système de sécurité les empêchant de sortir de leur rail et de tomber, que les portes et portails sont entretenus et contrôlés régulièrement, que lorsque leur chute peut présenter un danger pour les travailleurs, notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation , la périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans le dossier prévu à l'article R 4224-17, et la société SPIR ne pouvait ignorer ces dispositions. […] Dit n'y avoir lieu au paiement du droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
Pourtant, l'Inspection du travail avait demandé par écrit à l'employeur de veiller au respect des prescription de sécurité réglementaires figurant aux articles R4224-11 et R4224-12 du Code du travail en matière de sécurité des portes. Cette décision, inédite également, détonne par rapport à la jurisprudence courante, qui met sur le même plan le fait que l'employeur avait (effectivement) ou simplement « aurait dû avoir » conscience du danger auquel était exposé le salarié. C'est d'ailleurs ce qui était ici soutenu au pourvoi et que la Cour de cassation écarte. […] *Article publié sur www.preventica.com
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