Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les locaux réservés à la circulation et les locaux qui ne sont occupés que de manière épisodique peuvent être ventilés par l'intermédiaire des locaux adjacents à pollution non spécifique sur lesquels ils ouvrent.
[…] 7- Par lettre du 20 janvier 2021, la société Croisières Burdigala a convoqué Mme [X] à un entretien préalable fixé le 29 janvier 2021. […] 41- Mme [X] se fondant sur les dispositions des articles L.4221-1, R.4222-1, R.4222-6, R.4222-7, R.4228-1, R.4228-10, R.4228-12 et R.4228-13 du code du travail, soutient que les bureaux amarrés au ponton ne respectent pas les normes d'hygiène et de sécurité dans la mesure où deux cuves de fioul se trouvent sous le bureau, les sanitaires sont difficilement accessibles et insalubres, des rats sont présents et les locaux sont globalement insalubres. […]
à pollution non spécifique sur lesquels ils ouvrent (article R4222-7 du Code du travail). […] L'air recyclé n'est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d'air neuf prévu à l'article R. 4222-6. […] Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique (article R4222-9 du Code du travail). […] En cas de recyclage, les concentrations de poussières et substances dans l'atmosphère du local doivent demeurer inférieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10, R. 4412-149 et R. 4412-150 (article R4222-14 du Code du travail). […]
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