Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 3 (V)
Les dispositions de la présente section s'appliquent compte tenu de la classification des matériaux et des éléments de construction en fonction de leur comportement au feu, telle qu'elle est définie aux articles D. 141-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et par les arrêtés du ministre de l'intérieur pris en application de l'article D. 141-6 de ce même code.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 22 septembre 2014, n° 09/08349
[…] T R I B U N A L […] ce qui est contraire aux dispositions notamment de I'arrêté du 5 août 1992, prises pour l'application des articles désormais codifies aux articles R 4216-1 et suivants et R 4216-28 et suivants du Code du Travail.
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