Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, les références à des dispositions abrogées par le présent décret et par l'ordonnance du 29 janvier 2020 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la construction et de l'habitation.
[…] Au soutien de leurs demandes principales, Monsieur [H] [V] et Madame [D] [M] exposent que le logement loué ne répond pas aux caractéristiques du logement décent de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 2 et 3 du décret n°2002-120. A ce titre, ils indiquent que la chaudière, âgée de plus de 20 ans, est vétuste et défectueuse, connaissant des pannes tous les hivers malgré les travaux réalisés par leurs soins et les privant de chauffage et d'eau chaude de décembre 2023 à février 2024. Ils soutiennent en outre que la chaudière ne respecte pas la norme NF C 15-100 disposant que les chaudières à gaz ne peuvent être installées à proximité immédiate d'un point d'eau.