Article R4216-26 du Code du travail
Article R4216-25Article R4216-27
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
Abrogé par : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 8 avril 2021, n° 19/05037Infirmation partielle

[…] Se penchant sur les critiques résultant des rapports de M Y quant à la configuration de l'immeuble s'agissant du risque incendie, le tribunal a jugé que le moyen au terme duquel la société Finimmobi était en infraction avec le dernier alinéa du 1 er de l'article 4 de la circulaire du 3 mars 1975 et l'article R 4216-26 du code du travail n'était pas fondé et que le moyen relatif au non respect de la note émise par les sapeurs pompiers le 16 février 1990 devait être écarté. […] la société Finimmobi était en infraction avec les dispositions de l'article 19 de la circulaire du 3 mars 1975 et les articles R 4222.95 et R 4216-2 du code du travail, que cette infraction constituait une faute, […]

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2. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 7 décembre 2023, n° 22/05897Infirmation

[…] Aucune violation de l'article 19 de la circulaire du 3 mars 1975 et des articles R4116-2, R4116-26 et R422-9 du code du travail ne pourrait donc lui être reprochée. […] — aux dispositions des articles R 4222-9 et R 4216-2 du code du travail et de l'article 19 de la circulaire du 3 mars 1975 lequel prévoit que " l'air provenant de la ventilation du parc et, s'il y a lieu, […] Le tribunal de grande instance de Nanterre a écarté les moyens tenant à la violation de l 'article 4 de la circulaire du 3 mars 1975 et de l'article R 4216-26 du code du travail ainsi que celui relatif au non-respect de la note émise par les sapeurs pompiers le 16 février 1990.

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