Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les escaliers et ascenseurs des bâtiments mentionnés à l'article R. 4216-24 sont :
1° Soit encloisonnés dans des cages coupe-feu de degré une heure comportant des portes pare-flammes de degré demi-heure et, pour les escaliers, un dispositif de désenfumage en partie supérieure ;
2° Soit à l'air libre.
[…] Dans ses dernières conclusions du 26 septembre 2019 dans l'instance relative à la résiliation des baux, la société HCP concluait au débouté des demandes de Finimmobi, […] le tribunal a considéré que le parc de stationnement étant en communication avec l'atrium par sa prise de ventilation basse, la société Finimmobi était en infraction avec les dispositions de l'article 19 de la circulaire du 3 mars 1975 et les articles R 4222.95 et R 4216-2 du code du travail, […] Aux exacts motifs aux termes desquels le tribunal a écarté les moyens invoqués par la société HCP, fondés sur un manquement à l'article 4 dernier alinéa de la circulaire du 3 mars 1975 et l'article R 4216-26 du code du travail, […]
[…] Aucune violation de l'article 19 de la circulaire du 3 mars 1975 et des articles R4116-2, R4116-26 et R422-9 du code du travail ne pourrait donc lui être reprochée. […] — aux dispositions des articles R 4222-9 et R 4216-2 du code du travail et de l'article 19 de la circulaire du 3 mars 1975 lequel prévoit que " l'air provenant de la ventilation du parc et, s'il y a lieu, […] Le tribunal de grande instance de Nanterre a écarté les moyens tenant à la violation de l 'article 4 de la circulaire du 3 mars 1975 et de l'article R 4216-26 du code du travail ainsi que celui relatif au non-respect de la note émise par les sapeurs pompiers le 16 février 1990.