Entrée en vigueur le 2 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1017 du 30 août 2010 - art. 1
Le maître d'ouvrage établit et transmet à l'employeur un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées.
Le contenu du dossier technique est précisé par un arrêté conjoint des ministres du travail, de l'agriculture et de la construction.
Ce dossier technique fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3.
L'arrêté du 20 avril 2012 fixe le contenu du dossier technique prévu à l'article R. 4215-2 du code du travail. Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs; Arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs. V. MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur.
Lire la suite…L'arrêté du 20 avril 2012 fixe le contenu du dossier technique prévu à l'article R. 4215-2 du code du travail. Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs; Arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs. V. MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur.
Lire la suite…[…] 2° Titre II du livre II ; […] Les articles R.4226-5 et R.4226-6 du code du travail disposent que l'employeur maintient l'ensemble des installations électriques permanentes en conformité avec les dispositions relatives à la conception des installations électriques applicables à la date de leur mise en service et que les réalisations d'installations électriques permanentes nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de structure d'installations électriques permanentes existantes et les réalisations des installations électriques temporaires sont exécutées conformément aux dispositions des articles R.4215-3 à R.4215-13, […] l'employeur complète et met à jour le dossier technique prévu à l'article R.4215-2.
L'arrêté du 20 avril 2012 fixe le contenu du dossier technique prévu à l'article R. 4215-2 du code du travail. […] MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur. […] Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux Tout concurrent évincé peut exercer le recours dit "Tropic".Marchés publics et recours Tropic Selon le Conseil d'Etat, "la qualité de concurrent évincé est r... […]
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