Entrée en vigueur le 2 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1017 du 30 août 2010 - art. 1
Le maître d'ouvrage s'assure que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à prévenir les risques de choc électrique, par contact direct ou indirect, ou de brûlure et les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique.
[…] A l'audience publique du 01 Octobre 2020, où l'affaire a été mise en délibéré au […] Or, comme le fait justement observer la société Ibiza, le décret n° 2010-1017 du 31 août 2010 s'applique au maître de l'ouvrage et renvoie aux dispositions des articles R.4215-1 à R.4215-17 du code du travail et n'est pas directement applicable aux obligations du cédant dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce.
[…] Ainsi, s'il apparaît que les travaux réalisés par la venderesse sont conformes aux articles R 4216-1 et suivants du code du travail en matière de sécurité incendie et de désenfumage, il n'en demeure pas moins que des non-conformités ont été relevées au niveau des installations électriques au regard des articles R 4215-1 et suivants du code du travail, sans qu'il ne soit précisé si ces dernières résultent des travaux effectués par la société Charmasson.
Enfin, la libéralisation des marchés n'affranchit pas les entreprises concernées de leurs obligations imposées par la réglementation, notamment en matière de sécurité (obligations imposées par les articles R.4215-1 et suivants du code du travail au maître d'ouvrage dans le domaine des installations électriques), ou d'économies d'énergie (dispositif des certificats d'économie d'énergie, créé par la loi du 13 juillet 2005, et reposant sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics à certains fournisseurs d'énergie en fonction de leurs seuils de vente).
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