Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la nature des activités envisagées est susceptible d'entraîner sur les lieux de travail des zones de danger qui n'ont pu être évitées, ces zones sont signalées de manière visible et matérialisées par des dispositifs destinés à éviter que les travailleurs non autorisés y pénètrent.
[…] — une ancienneté de 14, 51 années, soit 4,51 années à partir de 10 ans d'ancienneté; […] Le salarié s'appuie sur l'enquête menée par le CHSCT pour soutenir au visa des articles R 4323-67 et R 4214-14 du code du travail, d'une part que l'accident est dû à une méconnaissance élémentaire de sécurité : le panneau en bois, désigné comme un platelage dans le rapport du CHSCT et qui servait à obstruer la trémie, n'était pas fixé, d'autre part que le danger n'était pas signalé.
[…] Par acte de commissaire de justice délivré le 08 juillet 2025, après y avoir été autorisé par ordonnance rendue sur requête le 04 juillet 2025, le syndicat SUD PTT GIRONDE a assigné la SA LA POSTE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et L.4121-1, L.4121-2, R.4224-3 et R.4214-14 du code du travail, afin de lui voir enjoindre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard pendant 60 jours à compter du 15ème jour suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, de :
[…] la SELARL R & K AVOCATS – T 1309 […] Pour s'opposer à l'application de la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L.4154-3 du code du travail, la société [6] fait valoir que le poste auquel était affecté monsieur [T] [H], impliquant de la manutention au sol exclusivement, n'est pas un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité nécessitant une formation à la sécurité renforcée prévue à l'article L.4154-2 du même code. […] R.4214-9 du code du travail : […] R.4214-14 du code du travail :