Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le maître d'ouvrage précise, dans une notice d'instructions qu'il transmet à l'employeur, les dispositions prises pour la ventilation et l'assainissement des locaux et les informations nécessaires à l'entretien des installations, au contrôle de leur efficacité et à l'établissement de la consigne d'utilisation prévue à l'article R. 4222-21.
[…] ARRÊT N°07 […] ' Précisé qu'à l'occasion des travaux de ventilation générale, un dossier d'installation de ventilation (ou notice d'instructions) précisant les valeurs de référence de ces installations prévues à l'article R.4212-7 du code du travail et l'arrêté du 8 octobre 1987 devra être élaboré ; […] Vu les écritures notifiées par voie électronique le 7 décembre 2022, […] un dossier d'installation de ventilation (ou notice d'instructions) précisant les valeurs de référence de ces installations prévues à l'article R4212-7 du Code du travail et l'arrêté du 8 octobre 1987 devra être élaboré, […] 2° Met en 'uvre les mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-67 à R. 4412-73 ;
[…] la responsabilité pour faute de la commune est engagée pour avoir omis de mettre en œuvre la procédure d'évaluation du risque chimique en application des articles R. 4412-5 et R. 4412-61 du code du travail, de mettre à disposition des équipements de protection individuel tels que des gants et des masques efficaces contre les risques encourus conformément aux dispositions des articles L. 1251-21 et L. 1251-23, L. 4122-2, R. 4321-4, […] de mettre en place un système d'aspiration dans le local de stockage des produits d'entretien, conformément aux dispositions des articles L. 4121-2 et R. 4222-25, R. 4212-7, R. 4222-12, R. 4222-20 et R. 4222-21, […] - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ;
[…] * notice d'instruction conforme aux dispositions de l'article R. 4212-7 du code du travail ; […] En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 24 juin 2025, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant, […]