Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-438 du 4 juin 2018 - art. 3
Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux ou aux rayonnements ionisants suivants :
1° Amiante : opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages ; travaux de confinement, de retrait ou et de démolition ;
2° Amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3,3'diméthoxybenzidine (ou dianisidine), 4-aminobiphényle (ou amino-4 diphényle) ;
3° Arsenite de sodium ;
4° Arséniure d'hydrogène (ou hydrogène arsénié) ;
5° Auramine et magenta (fabrication) ;
6° Béryllium et ses sels ;
7° Bêta-naphtylamine, N, N-bis (2-chloroéthyl)-2-naphtylamine (ou chlornaphazine), o-toluidine (ou orthotoluidine) ;
8° Brome liquide ou gazeux, à l'exclusion des composés ;
9° Cadmium : travaux de métallurgie et de fusion ;
10° Composés minéraux solubles du cadmium ;
11° Chlore gazeux, à l'exclusion des composés ;
12° Chlorométhane (ou chlorure de méthyle) ;
13° Chlorure de vinyle lors de la polymérisation ;
14° Dichlorure de mercure (ou bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et dérivés alkylés du mercure ;
15° Dioxyde de manganèse (ou bioxyde de manganèse) ;
16° Fluor gazeux et acide fluorhydrique ;
17° Iode solide ou vapeur, à l'exclusion des composés ;
18° Oxychlorure de carbone ;
19° Paraquat ;
20° Phosphore, pentafluorure de phosphore, phosphure d'hydrogène (ou hydrogène phosphoré) ;
21° Poussières de lin : travaux exposant à l'inhalation ;
22° Poussières de métaux durs ;
23° Rayonnements ionisants : travaux accomplis dans une zone où la dose efficace susceptible d'être reçue, intégrée sur une heure, est égale ou supérieure à 2 millisieverts ou en situation d'urgence radiologique, lorsque ces travaux requièrent une affectation au premier groupe défini au 1° du II de l'article R. 4451-99 ;
24° Sulfure de carbone ;
25° Tétrachloroéthane ;
26° Tétrachlorométhane (ou tétrachlorure de carbone) ;
27° Travaux de désinsectisation des bois (pulvérisation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en place), et des grains lors de leur stockage.
Le Code du travail dresse ainsi une liste exhaustive de 27 travaux interdits (C. trav., art. D. 4154-1) . Il s'agit plus précisément de travaux exposant les salariés à certains agents chimiques dangereux et rayonnements ionisants. On retrouve dans cette liste de nombreux travaux liés au secteur du BTP comme les activités de désinfection du bois et les activités exposant à l'amiante et aux poussières de métaux durs. Attention, la Cour de cassation fait une application très stricte de cette liste.
Lire la suite…Pour les salariés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans, le code du travail liste les travaux qui leur sont interdits et les travaux réglementés pour lesquels il existe des dérogations : article D 4154-1.
Lire la suite…[…] né le 01 Juin 1989 à [Localité 4] […] Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, […] Ainsi, les formateurs internes en Sécurité MM. [L], [P] et [Y] ainsi que votre hiérarchie Mme. [G] et M. [D] et vos collègues ont mobilisé à votre retour d'absence 56h sur 7 postes afin de vous faire revalider vos habilitations internes, […] Seuls les salariés en contrat à durée indéterminée le peuvent d'après la réglementation en vigueur (Article R. 4154-1 du code du travail). […] et rendant impossible le recours à des travailleurs temporaires au sens de l'article D. 4154-1 du code du travail.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 10 juin 2011 tenue par Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président, […] Attendu que selon l'article L.1242-6 du Code du Travail, il est interdit de conclure un contrat à durée déterminée pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste et dans les conditions prévues à l'article L.4154-1 du même code ;Que l'article D.4154-1 du Code du Travail fixe la liste exhaustive des agents chimiques dangereux auxquels un salarié en contrat à durée déterminée ne peut être exposé ; qu'il est constaté que le PCB ne figure pas sur cette liste ; […]
[…] C D […] Par ailleurs, selon l'article D.4154-1 du code du travail, 'il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux suivants : 1° Amiante : opération d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifuges ; travaux de confinement, de retrait ou de démolition'.
Les cas de recours légaux au travail temporaire : une liste limitative Le Code du travail, dans son article L. 1251-6, énumère de façon limitative les situations dans lesquelles une entreprise peut légalement faire appel à un salarié intérimaire. […] Toute violation de cette interdiction est sanctionnée pénalement. […] Les travaux dangereux et les exceptions Il est interdit d'employer des salariés temporaires pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux, dont la liste est fixée par l'article D. 4154-1 du Code du travail. […]
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