Entrée en vigueur le 2 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-444 du 17 avril 2015 - art. 2
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes au montage et démontage d'échafaudages.
II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
Interdiction d'exposition à des agents biologiques du groupe 3 ou du groupe 4 Article D 4153-19 du Code du travail : « Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3 ». […] Exposition aux rayonnements ionisants, […] en milieu professionnel, d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective. » Article D 4153-31 du Code du travail : « Il est interdit en milieu professionnel d'affecter les jeunes au montage et démontage d'échafaudages. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article D4153-31 du code du travail selon lequel il est de principe interdit d'affecter les jeunes au montage et démontage d'échafaudages, la société Sovec Entreprises qui oeuvre dans le domaine du bâtiment, avait, en tout cas devait avoir, conscience du danger auquel elle exposait M. [I] en l'appelant à intervenir le 1er avril 2014 sur un chantier et à y réaliser le démontage d'un échafaudage avec un apprenti mineur qu'elle savait ne pouvoir procéder au travail, quand son salarié M. [I] ne pouvait l'exécuter seul.
#risques Résumé de l'article en 30 secondes Le 28 avril 2015, le ministère du travail a rappelé que les demandes de dérogation d'affectation des travailleurs de moins… Le 28 avril 2015, le ministère du travail a rappelé que les demandes de dérogation d'affectation des travailleurs de moins de 18 ans à des travaux dangereux ont été abrogées. Ces demandes sont désormais remplacées par une simple déclaration à l'inspecteur du travail. […] Il est rappelé que les dispositions applicables du Code du travail en la matière demeurent en vigueur. […] escabeaux et marchepieds, en modifiant les articles D4153-30 et D4153-31 du Code du travail. […]
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