Entrée en vigueur le 14 octobre 2013
Modifié par : Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 2
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.
Conditions particulières pour les mineurs âgés de 14 à 16 ans Il est possible d'embaucher des mineurs âgés de 14 à 16 ans, […] il est nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour embaucher un mineur de moins de 16 ans. […] D. 4153 -5 Code du travail ) 4. […] listées aux articles D.4153-16 du Code du travail La durée de travail ne peut pas dépasser 35 heures par semaine et 8 heures par jour (7 heures pour les mineurs de moins de 16 ans). […] Les horaires de nuit varient en fonction […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : « Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. /Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire » ; qu'aux termes de l'article D. 4153-16 dudit code : « Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent » ; et qu'aux termes de l'article D. 4153-37 du même code : « Il est interdit d'affecter les jeunes à : /1° Des travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux ; /2° Des travaux en contact d'animaux féroces ou venimeux » ; […] D É C I D E :
[…] Elle ajoute que des moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ce refus dès lors que la règlementation des mineurs a changé depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2013-915 et que désormais les articles D. 4153-16 et D. 4153-37 du code du travail font obstacle à ce que des mineurs pratiquent la tauromachie ; […] O R D O N N E :
[…] Considérant que, si elles ne sont pas expressément désignées comme telles par l'article L. 7121-2 du code du travail fixant une liste non limitative d'artistes du spectacle, […] qu'aux termes de l'article L. 7124-16 du même code, […] qu'il s'en suit que l'association requérante ne peut utilement se prévaloir des règles générales posées par l'article L. 4153-8 du code du travail posant une interdiction « d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces », ni des articles D. 4153-16 et D. 4153-37 du code du travail, […] D E C I D E :
[…] en particulier les arracheuses de pommes de terre, par les jeunes âgés de 16 à 18 ans. En vertu des dispositions du code du travail encadrant les travaux réglementés pour les mineurs (article D. 4153-26), […] En l'état actuel du droit, il est interdit d'affecter les jeunes travailleurs aux travaux dangereux mentionnés dans les articles D. 4153-16 à D. 4153-37 du code du travail, afin de protéger leur santé. […] Comme le prévoit le I de l'article D. 4153-27 du code du travail, […] Cependant, une exception est prévue à l'article R. 4153-1 du même code par le biais d'une déclaration de dérogation à l'interdiction. […]
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