Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitant aux travaux suivants et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux :
1° Préparation et conditionnement des esters thiophosphoriques ;
2° Emploi du mercure et de ses composés aux travaux de secrétage dans l'industrie de la couperie de poils.
[…] en qualité de chargée de projet R& D . […] * rappelé que les demandes à caractère salarial sont exécutoires dans la limité de 9 mois de salaire, […] de votre poste et de l'antériorité de votre situation que la toxicité des produits utilisés ou synthétisés classés catégorie 1A ' 1B dans le code du travail sont parfaitement prohibés pour les femmes enceintes et susceptibles de nuire à la fertilité ou au f'tus selon la classification et l'étiquetage article D 4152 -10 du code du travail . […] il résulte des dispositions des articles D. 4152-9 et suivants du code du travail […]