Article D4152-10 du Code du travail
Article D4152-9Article D4152-11
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-613 du 3 juin 2015 - art. 1

Commentaires • 11

1. Grossesse, licenciement, nullité et motif contaminant : la Chambre Sociale franchit le pas | Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719 FS-B — SYNTHECOB
Me Dominique Karpisek-bettan · consultation.avocat.fr · 4 juin 2026

Les autres griefs n'agissent que sur le quantum indemnitaire, non sur la nullité L'article L. 1235-2-1 du code du travail (ord. 22 sept. 2017) n'écarte pas la nullité : il permet uniquement au juge, si l'employeur en fait la demande, […] TPE spécialisée dans la chimie de synthèse, en qualité de chargée de projet R&D, statut cadre, […] à des substances chimiques classées SGH, dont certaines identifiées comme susceptibles de nuire à la fertilité ou au fœtus selon la classification CLP (art. D. 4152-10 du code du travail). […] Par ailleurs, […] 11 novembre 2010), que les modalités d'information ne peuvent vider de sa substance la protection instituée par l'article 10 de la directive 92/85/CE.

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2. L’entreprise et les salariées allaitantes, quels droits, quelles obligations ?
Village Justice · 7 juin 2023

[…] en conséquence ». […] la France a choisi de ne pas ratifier cette convention. […] La Cour de cassation juge que l'employeur n'avait pas été mis en demeure au sens de l'article L1225-32 du Code du travail , […] tout en maintenant les dispositions relatives aux secondes dans une section qui ne vise plus que les premiers… ce qui est source de confusion [ 10 ]. […] Il est également interdit d'affecter ou de maintenir les femmes allaitantes à des postes de travail les exposant à un certain nombre d'agents chimiques limitativement énumérés par l'article D4152-10 du Code du travail […]

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3. L'entreprise et les salariées allaitantes, quels droits, quelles obligations ? Par Marie Petit, Avocate.
village-justice.com · 7 juin 2023

[…] en conséquence ». […] la France a choisi de ne pas ratifier cette convention. […] La Cour de cassation juge que l'employeur n'avait pas été mis en demeure au sens de l'article L1225-32 du Code du travail , […] tout en maintenant les dispositions relatives aux secondes dans une section qui ne vise plus que les premiers… ce qui est source de confusion [ 10 ]. […] Il est également interdit d'affecter ou de maintenir les femmes allaitantes à des postes de travail les exposant à un certain nombre d'agents chimiques limitativement énumérés par l'article D4152-10 du Code du travail […]

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juillet 2019, n° 18/00421Confirmation

[…] Si l'article D.4152-10 du code du travail proscrit l'exposition des femmes enceintes au formaldéhyde, agent chimique classé en catégorie cancérogène 1B par le règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, c'est, selon le 1° de ce texte, sous la condition de 'toxicité pour la reproduction'.

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2. Cour d'appel de Lyon, 9 avril 2015, n° 13/04788Infirmation partielle

[…] Le 21 octobre 2011, B C a saisi le conseil de prud'homme de Lyon en lui demandant de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence D-E F à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Elle demandait aussi qu'il soit condamné à lui payer des dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par l'absence de visite médicale d'embauche, […] l'absence de visite médicale de reprise après son congé maternité, et par le non respect des dispositions de l'article D.4152-10 du code du travail. […] soit plusieurs années après son embauche, de sorte que les dispositions de l'article R.4624-10 du code du travail n'ont pas été respectées ;

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[…] C.C.C le 24/10//24 à: […] de votre poste et de l'antériorité de votre situation que la toxicité des produits utilisés ou synthétisés classés catégorie 1A ' 1B dans le code du travail sont parfaitement prohibés pour les femmes enceintes et susceptibles de nuire à la fertilité ou au f'tus selon la classification et l'étiquetage article D 4152-10 du code du travail. […] il résulte des dispositions des articles D. 4152-9 et suivants du code du travail que l'emploi des femmes enceintes pour des travaux les exposant à des agents chimiques dangereux est interdit et il pèse sur l'employeur une obligation d'information des salariées sur les effets potentiellement néfastes de l'exposition à certaines substances chimiques sur la fertilité, […]

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Document parlementaire • 0

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