Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-613 du 3 juin 2015 - art. 1
Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes et les femmes allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques suivants :
1° Agents chimiques qui satisfont aux critères de classification pour la toxicité pour la reproduction de catégorie 1A, 1B, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l'allaitement définis à l' annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
2° Benzène ;
3° Dérivés suivants des hydrocarbures aromatiques :
a) Dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzoniques ;
b) Dinitrophénol ;
c) Aniline et homologues, benzidine et homologues, naphtylamines et homologues.
Toutefois, l'interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s'applique pas lorsque les opérations sont réalisées en appareils clos en marche normale.
[…] en conséquence ». […] la France a choisi de ne pas ratifier cette convention. […] La Cour de cassation juge que l'employeur n'avait pas été mis en demeure au sens de l'article L1225-32 du Code du travail , […] tout en maintenant les dispositions relatives aux secondes dans une section qui ne vise plus que les premiers… ce qui est source de confusion [ 10 ]. […] Il est également interdit d'affecter ou de maintenir les femmes allaitantes à des postes de travail les exposant à un certain nombre d'agents chimiques limitativement énumérés par l'article D4152-10 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] en conséquence ». […] la France a choisi de ne pas ratifier cette convention. […] La Cour de cassation juge que l'employeur n'avait pas été mis en demeure au sens de l'article L1225-32 du Code du travail , […] tout en maintenant les dispositions relatives aux secondes dans une section qui ne vise plus que les premiers… ce qui est source de confusion [ 10 ]. […] Il est également interdit d'affecter ou de maintenir les femmes allaitantes à des postes de travail les exposant à un certain nombre d'agents chimiques limitativement énumérés par l'article D4152-10 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Si l'article D.4152-10 du code du travail proscrit l'exposition des femmes enceintes au formaldéhyde, agent chimique classé en catégorie cancérogène 1B par le règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, c'est, selon le 1° de ce texte, sous la condition de 'toxicité pour la reproduction'.
[…] PARTIES CONVOQUÉES LE : 10 décembre 2013 […] Le 21 octobre 2011, B C a saisi le conseil de prud'homme de Lyon en lui demandant de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence D-E F à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Elle demandait aussi qu'il soit condamné à lui payer des dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par l'absence de visite médicale d'embauche, l'absence de suivi médical renforcé, l'absence de visite médicale de reprise après son congé maternité, et par le non respect des dispositions de l'article D.4152-10 du code du travail. […]
[…] dont elle est associée minoritaire par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2016 en qualité de chargée de projet R& D . […] de votre poste et de l'antériorité de votre situation que la toxicité des produits utilisés ou synthétisés classés catégorie 1A ' 1B dans le code du travail sont parfaitement prohibés pour les femmes enceintes et susceptibles de nuire à la fertilité ou au f'tus selon la classification et l'étiquetage article D 4152-10 du code du travail . […] il résulte des dispositions des articles D. 4152 -9 et suivants du code du travail […]
Les autres griefs n'agissent que sur le quantum indemnitaire, non sur la nullité L'article L. 1235-2-1 du code du travail (ord. 22 sept. 2017) n'écarte pas la nullité : il permet uniquement au juge, si l'employeur en fait la demande, […] TPE spécialisée dans la chimie de synthèse, en qualité de chargée de projet R&D, statut cadre, […] à des substances chimiques classées SGH, dont certaines identifiées comme susceptibles de nuire à la fertilité ou au fœtus selon la classification CLP (art. D. 4152-10 du code du travail). […] Par ailleurs, […] 11 novembre 2010), que les modalités d'information ne peuvent vider de sa substance la protection instituée par l'article 10 de la directive 92/85/CE.
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