Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-438 du 4 juin 2018 - art. 1
Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail requérant un classement en catégorie A au sens de l'article R. 4451-57.
2. Femme enceinte :quelles expositions professionnelles éviter
atousante.com · 11 février 2018
L'exposition aux rayonnements chez la femme enceinte Expositions aux radiations ionisantes L'exposition aux radiations ionisantes doit être évitée conformément au décret n°2003-296 du 31/03/2003 Article D 4152-5 du Code du travail « Lorsque, dans son emploi, la femme enceinte est exposée à des rayonnements ionisants, l'exposition de l'enfant à naître est, […]
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Il est précisé que l'évaluation des niveaux d'exposition retenus pour identifier ces zones doit être réalisée en considérant que le lieu de travail est occupé de manière permanente (nouvel article R4451-22 du Code du travail). […] la femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants doit être informée par son employeur : des mesures d'affectation temporaire, prises dans les conditions prévues à l'article L1225-7 du Code du travail ; des mesures protectrices prévues aux D4152-4 et suivants modifiés du Code du travail (article D4152-4 modifié du Code du travail).
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