Article R4451-57 du Code du travail
Article R4451-56Article R4451-58
Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 - art. 1

Commentaires • 23

1. Job d’été : les règles à respecter pour embaucher un jeuneAccès limité
www.actu-juridique.fr · 12 juin 2024

2. Bilan des expositions professionnelles aux rayonnements ionisants en FranceAccès limité
www.legisocial.fr · 10 novembre 2023

3. Report des visites médicales : le décret est paru
www.mggvoltaire.com · 28 mars 2022

Sont en revanche exclus de la possibilité de report : La visite d'information et de prévention initiale prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime ou l'examen médical préalable à la prise de fonction prévu à l'article R. 4626-22 du code du travail, […] L'examen médical d'aptitude initial, prévu à l'article R. 4624-24 du code du travail et à l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime ; Le renouvellement de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de l'article R. 4451-57 du code du travail, prévu à l'article R. 4451-82 […] du même code ; […]

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Décisions • 11

[…] Ils font également grief au centre hospitalier [7] d'avoir manqué à son obligation de formation à la radioprotection prévue à l'article R.4451-47 du code du travail, en ce que la formation et l'information prodiguées à madame [F] [J] n'étaient pas adaptées aux conditions réelles d'exercice de ses missions. […] Elle est faite après consultation de la personne compétente en radioprotection mentionnée à l'article R. 4451-103, du médecin du travail et du comité d'hygiène, […] R.4451-57 du code du travail : […] S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.

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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27 mars 2023, 463186Rejet

[…] Premier décret ayant introduit trois articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 au sein du code de la santé publique (CSP) permettant des dérogations à l'interdiction de réutilisation de substances provenant d'une activité nucléaire dans la fabrication de biens de consommation et dans les produits de construction. […] R. 4451-57 du code du travail. / III. – La demande de dérogation est déposée auprès du ministre chargé de la radioprotection par le responsable de l'installation mentionnée aux articles L. 512-1 ou L. 593-2 du code de l'environnement, dont l'autorisation délivrée au titre de ce code prévoit expressément la possibilité de réaliser une opération de valorisation mentionnée au I.

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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 17 décembre 2024, n° 22/02996Infirmation partielle

[…] Mme [Y] rappelle que la règlementation française sur la protection des personnes contre les risques liés aux rayonnements ionisants résulte de la transposition de la directive 2013/59/EURATOM du 5 décembre 2013 au sein des articles L4451-1 et suivants et R4451-1 et suivants du code du travail. […] Ainsi, selon l'article R 4451-57 du même code, […] Selon l'article R 4451-82 du même code, le suivi individuel renforcé des travailleurs classés au sens de l'article R. 4451-57 ou des travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel de l'exposition au radon prévu à l'article R. 4451-65 est assuré dans les conditions prévues aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28.

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Document parlementaire • 0

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