Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-438 du 4 juin 2018 - art. 1
La femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré son état de grossesse est informée des mesures d'affectation temporaire prévues à l'article L. 1225-7 et des dispositions protectrices prévues par la présente section.
Il est précisé que l'évaluation des niveaux d'exposition retenus pour identifier ces zones doit être réalisée en considérant que le lieu de travail est occupé de manière permanente (nouvel article R4451-22 du Code du travail). […] la femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants doit être informée par son employeur : des mesures d'affectation temporaire, prises dans les conditions prévues à l'article L1225-7 du Code du travail ; des mesures protectrices prévues aux D4152-4 et suivants modifiés du Code du travail (article D4152-4 modifié du Code du travail).
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