Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.
L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.
L'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.
Les quatre niveaux de vigilance et leurs conséquences juridiques Le Code du travail s'adosse au dispositif de vigilance « canicule » de Météo-France. Seuls les niveaux jaune, orange et rouge constituent un « épisode de chaleur intense » au sens de l'article R. 4463-1 du Code du travail. […] il peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées (articles L. 4131-1 à L. 4131-4 du Code du travail). […] une attention particulière doit être portée à leur état de santé en période de fortes chaleurs : conformément à l'article L. 1225-7 du Code du travail, […]
Lire la suite…Les quatre niveaux de vigilance et leurs conséquences juridiques Le Code du travail s'adosse au dispositif de vigilance « canicule » de Météo-France. Seuls les niveaux jaune, orange et rouge constituent un « épisode de chaleur intense » au sens de l'article R. 4463-1 du Code du travail. […] il peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées (articles L. 4131-1 à L. 4131-4 du Code du travail). […] une attention particulière doit être portée à leur état de santé en période de fortes chaleurs : conformément à l'article L. 1225-7 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Elle est sortie des effectifs de l'entreprise le 7 juin 2016. […] M me X soutient que son licenciement est nul aux motifs, en premier lieu, qu'elle a été licenciée en violation de la protection accordée aux salariées en état de grossesse ou en situation de maternité par les articles L. 1225-1 et L. 1125-4 du code du travail. […] L'article L. 1225-1 du code du travail prévoit que l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, […]
[…] A l'audience publique du 07 Mars 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Avril 2018 […] Selon les dispositions de l'article L.122561 DU code du travail, ' l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. […] La lettre du 7 novembre 2013, mettant fin à la période d'essai, est ainsi libellée :
[…] 17. L'article L. 3123-7 du code du travail dispose : « Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L.3123-19 et L.3123-27.» […] 27. L'article L. 1225-1 alinéa 1er du code du travail prévoit que « L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. »
Mettre en œuvre des mesures concrètes L'article R. 4463-3 du Code du travail dresse une liste non exhaustive de mesures : adaptation des horaires, périodes de repos, […] il peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées (articles L. 4131-1 à L. 4131-4 du Code du travail). […] pas une simple gêne liée à la chaleur. […] Pour les salariées enceintes, une attention particulière doit être portée à leur état de santé en période de fortes chaleurs : conformément à l'article L. 1225-7 du Code du travail, la salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi, […]
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