Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.
L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.
L'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.
L'article L. 1225-1 du code du travail : l'interdiction de prendre en considération l'état de grossesse Le législateur a posé une interdiction de principe à l'article L. 1225-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Après recherches, j'ai identifié : L'article L1225-7 du Code du travail, qui prévoit qu'un changement d'affectation ne doit pas entraîner de baisse de rémunération, […] lorsqu'elle a accouché, durant la période n'excédant pas un mois prévue au 2° de l'article L. 1225-12. […] La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté. […]
Lire la suite…[…] Elle est sortie des effectifs de l'entreprise le 7 juin 2016. […] M me X soutient que son licenciement est nul aux motifs, en premier lieu, qu'elle a été licenciée en violation de la protection accordée aux salariées en état de grossesse ou en situation de maternité par les articles L. 1225-1 et L. 1125-4 du code du travail. […] L'article L. 1225-1 du code du travail prévoit que l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, […]
[…] A l'audience publique du 07 Mars 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Avril 2018 […] Selon les dispositions de l'article L.122561 DU code du travail, ' l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. […] La lettre du 7 novembre 2013, mettant fin à la période d'essai, est ainsi libellée :
[…] 17. L'article L. 3123-7 du code du travail dispose : « Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L.3123-19 et L.3123-27.» […] 27. L'article L. 1225-1 alinéa 1er du code du travail prévoit que « L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. »
Elle rappelle d'abord la lettre de l'article L. 1225-1 du code du travail : « l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, […] La nuance est essentielle. L'article L. 1134-1 aménage la preuve. […] La rupture intervenue en méconnaissance de l'article L. 1225-1 est nulle. […]
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