Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La formation à la sécurité sur les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre est dispensée dans le mois qui suit l'affectation du travailleur à son emploi.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 février 2024 (R.G. n°20/00027) par le pôle social du TJ d'ANGOULEME, suivant déclaration d'appel du 05 mars 2024. […] Cette obligation générale d'information et de formation est prévue par l'article L. 4141-1 du code du travail selon lequel l'employeur est tenu d'organiser et de dispenser une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. Selon l'article R. 4141-2 du même code, […] Le détail de ces trois types de formations est repris aux articles R. 4141-11 à R. 4141-20 du code du travail. […] Selon l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale le deuxième, […]
[…] Vu l'article L.4321-1 du Code du Travail et R.4322-1, […] — une formation à la sécurité insuffisante (articles L 4141-2 et suivants du code du travail), -le dispositif d'alerte des secours et principalement des pompiers par les salariés de l'atelier n'était pas connu de tous (articles R 4141-17 à R 4141-20 du code du travail) et n'était pas opérant dans un délai court puisqu'il a fallu plus de 10 minutes avant que les secours arrivent (difficultés de trouver le site exact pour les secours), […] o Du 30 juin 2010 au 20 juillet 2010 en classe 3
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-20, 222-21 du Code pénal, L. 231-3-1, alinéa 5, R. 231-34 à R. 231-44 (devenus L. 4142-1, R. 4142-3 à R. 4141-20) du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;