Entrée en vigueur le 28 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022 - art. 3
Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe ou lorsqu'une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue au 1° du II de l'article L. 3312-5, sont déposés avec l'accord ou la décision unilatérale une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités sociaux et économiques, un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans.
pendant 7 jours
[…] Il a été conclu les présentes conditions de versement d'un prime de partage de valeur et/ou de participation à l'accession de chèques vacances ARTICLE 1 – Préambule En cette année de crise économique exceptionnelle, […] le mardi 21 novembre 2023 Directeur Général France *PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) Liste d'émargement de l'accord fixant les conditions de versement des chèques vacances et de la Prime de Partage de Valeur en 2023 Nombre de salariés inscrit à l'effectif de la société : 9 Nombre de signatures requises pour atteindre la majorité des 2/3 : 6 Nom & Prénom Signature Attestation Conformément aux dispositions de l'article D 3345-3du Code du travail, je soussigné . atteste, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 03 Décembre 2021 […] L'article L.'3345-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, disposait que': […] Mais, contrairement à ce que soutient la société, l'établissement du récépissé de dépôt est prévu par les articles D.'2231-7 et D.'3345-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. […] 3. Sur les demandes accessoires
[…] La société des associés CHD a fait valoir ses observations par courrier du 3 juillet 2013. […] Au regard du contrôle actif opéré lors du dépôt des accords, l'URSSAF ne peut plus venir contester l'accord et les exonérations qui y sont attachées, conformément aux dispositions de l'article L 3345-3 du code du travail. […] qui est aujourd'hui remise en cause et non ses modalités d' application étant observé que l'article L 3314-2 dispose que l'intéressement peut être lié aux résultats de l'une ou plusieurs des filiales dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement.
En application de l'article L3332-9 du Code du travail, le règlement du PEE doit être déposé sur la plateforme TéléAccords [11]. Le règlement doit être accompagné des annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placement, ainsi que du procès-verbal de consultation du CSE si le plan est mis en place unilatéralement, ou des documents énumérés par les articles D3345-1 à D3345-3 du Code du travail s'il est mis en place par accord avec le personnel autre qu'un accord collectif. […]
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