Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande de restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.
La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour ce dernier d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent.
[…] ' article L 3334-1 du code du travail et à l'article R 3334-1 du code du travail , […] à la gestion du plan d'épargne d'entreprise (PEE) et à l'évaluation des titres prévues aux articles R 3332 -9 à R 3332 -23 du code du travail ainsi que celles relatives à l'indisponibilité […] des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles R 3332 -31 à R 3332-32 […]
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Conformément à l ' article L 3334-1 du code du travail et à l'article R 3334-1 du code du travail , […] à la gestion du plan d'épargne d'entreprise (PEE) et à l'évaluation des titres prévues aux articles R 3332 -9 à R 3332 -23 du code du travail ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles R 3332 -31 à R 3332-32 du code du travail s'appliquent au PERCO. […]
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