Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'une société procède à des augmentations de capital ou à des cessions de titres réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, le bulletin de souscription est signé par le gestionnaire du fonds.
La société émettrice notifie au gestionnaire du fonds le nombre d'actions souscrites ou le nombre de titres cédés. Le gestionnaire informe chaque adhérent du nombre de parts souscrit et lui adresse un relevé nominatif mentionnant la date de cessibilité de ces parts.
[…] de plans communs à plusieurs entreprises est autorisée. b. […] sens de l'article L. 3332 -17-1 du code du travail . 2° Augmentation de capital 300 Conformément aux dispositions de l'article L. 3332 -18 du code du travail à l'article L. 3332-24 du code du travail , les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents au plan d'épargne d'entreprise. […] R. 3332-24 […]
Lire la suite…
Le régime des plans d'épargne d'entreprise est régi par les dispositions figurant de l'article L. 3332-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 3332-28 du code du travail et aux articles R. 3332-1 et suivants du code du travail. […] Enfin, la constitution de plans communs à plusieurs entreprises est autorisée. b. […] de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. 2° Augmentation de capital Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-18 du code du travail à l'article L. 3332-24 du code du travail, les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents au plan d'épargne d'entreprise. […] R. 3332-24). […]
Lire la suite…