Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-350 du 30 mars 2009 - art. 3
Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise.
Il est, en outre, procédé à une évaluation par des experts au moins tous les cinq ans. Cette évaluation est facultative dans les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 3332-20 dont les titres sont évalués en application du deuxième alinéa du même article.
[…] sauf dans un nombre limitatif de situations énumérées à l'article R 3334-4 du code du travail . 10 Conformément à l ' article L 3334-1 du code du travail et à l'article R 3334-1 du code du travail , […] à la gestion du plan d'épargne d'entreprise (PEE) et à l'évaluation des titres prévues aux articles R 3332 -9 à R 3332-23 du code du travail ainsi que celles […]
Lire la suite…[…] Monsieur X… et la SA MAZARS qui ont reçu notification du jugement le 25 mai 2016, en ont régulièrement interjeté appel les 21 et 23 juin 2016. […] D'autre part, invoquant les dispositions des articles R 3332-3 du code du travail, 4.4 du PEE MAZARS et 15 du règlement du FCPE MAZARS ACTIONS, elle prétend que le transfert des parts détenues par Monsieur X… le 24 avril 2013, est régulier. […] La société MAZARS, invoquant les dispositions des articles L3332-20, R3332-23 du code du travail et 12 du règlement du FCPE MAZARS ACTIONS, soutient que Monsieur X… ne peut contester la méthode d'évaluation de valorisation des actions telle que fixée par l'expert indépendant; […]
[…] D E P A R I S […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 décembre 2013, A X demande au visa des articles R443-2 ancien, L 3332-7, L 3332-23, L 3332-20, R 3332-3, R 3332-22, R 3332-23, R 3332-26 du Code du travail, des articles L 214-3, L 214-28, L 214-39, […] En application de l'article R.3332-3 du Code du travail : " le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise. […] L'article R.3332-23 du même code précise que les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, […] Révoque l'ordonnance de clôture du 23 janvier 2014 ;
[…] vu les articles R443-2 ancien, L 3332-7, L 3332-23, L 3332-20, R 3332-3, R 3332-22, R 3332-23, R 3332-26 du code du travail, […] ni dans les 5 ans de la dissolution du FCPE MAAF Actionnariat 2 en méconnaissance de l'article R3332-23 du Code du travail, […] l'article R.3332-3 du Code du Travail et la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale ; […] Considérant qu'il est constant que le PEE du 23 juin 2009 prévoit expressément le transfert ; […] Considérant que l'article R3332-22 du code de travail sur l'évaluation des titres renvoie aux méthodes définies à l'article précédent ; que l'article R.3332-23 du Code du travail prévoit que les titres sont évalués par l'entreprise, […]
Conformément à l ' article L 3334-1 du code du travail et à l'article R 3334-1 du code du travail , […] à la gestion du plan d'épargne d'entreprise (PEE) et à l'évaluation des titres prévues aux articles R 3332 -9 à R 3332-23 du code du travail ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles R 3332 -31 à R 3332 -32 du code du travail s'appliquent au PERCO. […]
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