Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La personne chargée de la tenue du registre des comptes administratifs établit un relevé des actions ou des parts appartenant à chaque adhérent. Une copie de ce relevé est adressée, au moins une fois par an, aux intéressés avec l'indication de l'état de leur compte.
Le teneur de compte-conservateur, s'il est distinct du teneur de registre, convient avec lui des modalités d'envoi aux porteurs de l'état recensant la nature et le nombre de titres financiers inscrits à leur compte, mentionné à l'article 322-12 et à l'article R. 3332-16 du code du travail ; Le niveau, la périodicité et les modalités de paiement des frais dus par l'entreprise et par le porteur ; L'étendue du droit d'usage du teneur de compte-conservateur à l'égard des fichiers des porteurs ; […]
Lire la suite…Le régime des plans d'épargne d'entreprise est régi par les dispositions figurant de l'article L. 3332-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 3332-28 du code du travail et aux articles R. 3332-1 et suivants du code du travail. […] Mais l'établissement dans une entreprise d'un plan d'épargne n'est pas lié à l'existence, dans cette entreprise, d'un tel régime de participation. […] R. 3332-16). Les salariés doivent également recevoir chaque année un compte rendu des opérations faites par l'entreprise en application du plan d'épargne ou, […] en application des dispositions de l'article L. 3332-15 du code du travail, l'article L. 3332-16 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Par deux lettres séparées du 14 février 2020, l'une destinée à [U] [R] et l'autre au notaire chargé de la succession de [L] [R], la société Amundi ESR a rappelé les termes de l'article D. 3324-39 du code du travail prévoyant la demande de liquidation des avoirs par les héritiers du souscripteur d'un plan d'épargne salariale, en indiquant la valeur des parts de FCPE au jour du décès alors établie à 2 591 050,16 euros et en précisant les pièces nécessaires à la liquidation des avoirs. […] « Le teneur de compte-conservateur, s'il est distinct du teneur de registre, convient avec lui des modalités d'envoi aux porteurs de l'état recensant la nature et le nombre de titres financiers inscrits à leur compte, mentionné à l'article 322-12 et à l'article R. 3332-16 du code du travail ».
En application de l'article L3332-9 du Code du travail, le règlement du PEE doit être déposé sur la plateforme TéléAccords [11]. […] Le dépôt est une condition des exonérations fiscales et sociales. […] Ce plafond est porté à 16% du montant annuel du PASS (soit 7 418,88 euros en 2024) en cas de versement unilatéral de l'employeur en vue de l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L3344-1 du Code du travail [16]. 5.3. […] L'attribution doit être uniforme pour l'ensemble des salariés. […] R3332-16.]]. […]
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