Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés souhaitent affecter à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont versées dans ce plan dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.
pendant 7 jours
Conformément à l ' article L 3334-1 du code du travail et à l'article R 3334-1 du code du travail , […] à la gestion du plan d'épargne d'entreprise (PEE) et à l'évaluation des titres prévues aux articles R 3332 -9 à R 3332 -23 du code du travail ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles R 3332 -31 à R 3332 -32 du code du travail […]
Lire la suite…[…] accord et conformément aux articles L 3332 -6 et L 3334-3 du code du travail , […] Pour la détermination de l'ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. […] L'article L. 3324-6 du code du travail assimile à une période de présence les périodes visées aux Articles L. 1225-17, […] ainsi que les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'article L. 3314-5 du code du travail […]
Lire la suite…Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Mutuelles du Mans assurances vie (MMA vie) société anonyme, dont le siège est […], […] sans s'assurer que celle-ci avait mis en mesure le salarié de préciser sa demande aux fins d'assurer son effectivité, la cour d'appel a violé l'article R. 3332-12 du code du travail.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 3315-2 du code du travail : « Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionné au titre III et qu'il affecte, […] ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale » ; et qu'aux termes de l'article R. 3332-12 du même code : « Les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés souhaitent affecter à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont versées dans ce plan dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues. » ;
[…] ARRÊT DU 12 JANVIER 2018 […] pour une fraction déterminée de l'intéressement ; qu'il était impossible, dans ces conditions, de respecter les prescriptions de l'article R 3332-12 du code du travail, aux termes duquel les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés souhaitent affecter à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont versées dans ce plan dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues ;
L'intéressement institué par les articles L. 3311-1 du code du travail à L. 3315-5 du code du travail et R. 3311-1 du code du travail à R. 3314-4 du code du travail présente des caractéristiques qui permettent de le distinguer du régime de participation aux résultats de l'entreprise. […] Il est rappelé à cet égard que les sommes attribuées au titre de ces différentes modalités d'intéressement (intéressement et supplément d'intéressement ou intéressement de projet) doivent être versées dans un plan d'épargne dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues (C. trav., art. R 3332-12).
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