Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-350 du 30 mars 2009 - art. 3
Lorsque l'ancien salarié de l'entreprise n'a pas accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif, il peut continuer à effectuer des versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif de son ancienne entreprise. Sauf dans ce cas, l'ancien salarié qui l'a quittée pour un motif autre que le départ en retraite ou en préretraite ne peut effectuer de nouveaux versements au plan d'épargne d'entreprise.
Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement, ou de la participation, au titre de la dernière période d'activité du salarié intervient après son départ de l'entreprise, il peut affecter cet intéressement ou cette participation au plan d'épargne de l'entreprise qu'il vient de quitter. Le règlement du plan peut prévoir que ce versement fait l'objet d'un versement complémentaire de l'entreprise suivant les conditions prévues pour l'ensemble des salariés.
RESPECT DU PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, […] Ce régime est institué en vue d'associer effectivement les salariés à la vie de l'entreprise selon les mécanismes prévus dans l'accord. ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION. […] ARTICLE 13 - MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE Conformément à l'article L. 3313-4 du Code du Travail, […] En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager dans un délai de six mois une négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord. […] Conformément aux articles R. 3332-12, R. 3332-13 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] de régime pour les salariés transférés relevant des catégories non-cadre 12 Article 5.2. - Indemnisation liée au changement de régime pour les salariés transférés relevant de la catégorie cadre 13 Article 5.3. - Complémentaire santé 14 Article 5.4. - Indemnité liée à l'exercice du télétravail 14 Article 5.5. - Indemnité liée au montant des titres […] Les parties rappellent que les salariés transférés pourront affecter l'intéressement afférent à l'année 2023 sur le PEE Mutex et ce conformément aux dispositions de l'article R.3332-13 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Sur l'abondement PEE/[R] […] Il résulte des articles L. 3332-11 et R. 3332-13 du code du travail que l'abondement promis par l'employeur dans le règlement d'un plan d'épargne constitue un engagement contraignant dès lors que le salarié effectue un versement volontaire. […] En application de l'article'L. 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 est nulle.
[…] R.G : 13/04141 […] Mais, contrairement à ce qui est soutenu par l'employeur, le versement des droits à participation ou à intéressement n'est pas subordonné à la présence du salarié à une date déterminée pendant l'exercice de référence pour le versement de la participation ou de l'intéressement et les dispositions de l'article R 3332-13 du code du travail ne font pas obstacle au versement de ces prestations lorsque le salarié a quitté l'entreprise quelqu'en soit le motif.
Le régime des plans d'épargne d'entreprise est régi par les dispositions figurant de l'article L. 3332-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 3332-28 du code du travail et aux articles R. 3332-1 et suivants du code du travail. […] Mais l'établissement dans une entreprise d'un plan d'épargne n'est pas lié à l'existence, dans cette entreprise, d'un tel régime de participation. […] R. 3332-13). […]
Lire la suite…