Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un plan d'épargne d'entreprise peut recueillir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, des versements volontaires et des contributions des entreprises prévues à l'article L. 3332-11.
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise peut prévoir, pour chaque versement volontaire des participants, un montant minimum par support de placement. Celui-ci ne peut toutefois pas excéder une somme fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du travail.
Le régime des plans d'épargne d'entreprise est régi par les dispositions figurant de l'article L. 3332-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 3332-28 du code du travail et aux articles R. 3332-1 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…Conformément à l ' article L 3334-1 du code du travail et à l'article R 3334-1 du code du travail , […] à la gestion du plan d'épargne d'entreprise (PEE) et à l'évaluation des titres prévues aux articles R 3332-9 à R 3332 -23 du code du travail ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles R 3332 -31 à R 3332 -32 du code du travail s'appliquent au PERCO. […]
Lire la suite…[…] alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3332-1 et R. 3332-9 du code du travail qu'un plan d'épargne d'entreprise peut recueillir des versements volontaires ; que pour le débouter de sa demande, […] la rupture du contrat de travail, qui intervient à l'expiration du délai de réflexion, ouvre droit à l'indemnité de licenciement visée à l'article L. 1234-9 du code du travail ; […] ALORS en tout état de cause QU'il résulte de la combinaison des articles L.443-1 alinéa 1 (devenu L.3332-1) et R.443-3 (devenu R 3332-9) du Code du travail qu'un plan d'épargne entreprise peut recueillir des versements volontaires ; que, pour débouter l'exposante de sa demande, […]
[…] et donc possible, la valeur de ce versement devrait donc respecter l'ensemble des autres critères et plafonds de versement, c'est-à-dire les méthodes définies par les articles L. 3332-20, R. 3332-20 et 23 du code du travail. […] Aussi, il lui demande si les versements annuels prévus à l'article L. 3332-10 du code du travail, […] Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. […] Il apparait donc que l'alimentation du plan tel que défini ci-dessus est exclusivement constituée de versements effectués en numéraire (articles L. 3332-10 et R.3332-9 du code du travail). […]
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