Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut se substituer à l'entreprise pour obtenir cette attestation.
pendant 7 jours
Par dérogation à l'article L.3324-10 du code du travail, […] l'article R.3323-9 du code du travail substitue une définition du bénéfice de base propre aux SCOP et de portée limitée aux besoins du calcul de la réserve spéciale de participation De plus, le calcul de la rémunération des capitaux propres a une base différente de celle prévue à l'article D.3324-4 du code du travail. […] Il n'y a donc pas lieu de tenir compte ni d'éventuels crédits d'impôt, […] il convient de préciser auparavant les conditions dans lesquelles seront délivrées aux SCOP, ou à l'inspecteur du travail territorialement compétent dans le cas visé à l'article D.3325-3 du code du travail, […]
Lire la suite…Par dérogation à l'article L.3324-10 du code du travail, […] l'article R.3323-9 du code du travail substitue une définition du bénéfice de base propre aux sociétés coopératives ouvrières de production et de portée limitée aux besoins du calcul de la réserve spéciale de participation De plus, le calcul de la rémunération des capitaux propres a une base différente de celle prévue à l'article D.3324-4 du code du travail. […] Il n'y a donc pas lieu de tenir compte d'éventuels crédits d'impôt, […] il convient de préciser auparavant les conditions dans lesquelles seront délivrées aux SCOP, ou à l'inspecteur du travail territorialement compétent dans le cas visé à l'article D.3325-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Madame DS DT […] né le 03 OT 1963 à XXX, demeurant XXX […] La Cour de Cassation a jugé qu'en statuant ainsi alors que le document délivré le 24 mai 2002 par les commissaires aux comptes ne comportait aucune information sur le montant des capitaux propres ni sur celui de l'excédent net répartissable retenu et sur l'exercice auquel ces montants se rapportaient, la cour d'appel avait violé les textes susvisés, c'est-à-dire les articles L. 3326-1, D. 3325-1 et D. 3325-3 du code du travail, ensemble l'article R. 523-12 du code rural alors applicable. […] De même, les articles D3325-1 et suivants, relatifs aux modalités d'établissement de l' attestation, […] 3-. […]
[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3326-1 du code du travail : « Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 3325-3 du même code : « Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, […] qu'aux termes de l'article D. 3325-4 du code précité : « La modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale. » ; […] D E C I D E :
[…] 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 442-5 du code du travail devenu l'article D. 3324-9 du même code qui prévoit que le bénéfice net à retenir pour déterminer les bases de la réserve spéciale de participation doit être extourné de la quote-part de bénéfice que la société intéressée détient dans une société de personnes ; […] que l'article D. 3325-1 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article D. 3325-3 du même code : « Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, […]