Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation / Section 4 Indisponibilité des droits des salariés
Article R3324-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3324-10, les droits constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de ce même article et au deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 sont les suivants :
1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
4° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
5° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
6° La rupture du contrat de travail ;
7° L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
8° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
Commentaires • 43
Le plan d'épargne salariale, prévu aux articles L. 3331-1 à 3335-2 du code du travail, permet aux salariés de se constituer un capital tout en profitant d'une fiscalité avantageuse. Ladite épargne est, a minima, bloquée pour une durée de cinq ans. […] Cependant en application de l'article R. 3324-22 du Code du travail, le déblocage anticipé de l'épargne salariale est possible dans les cas spécifiques liés notamment à l'acquisition, l'agrandissement ou la remise en état de la résidence principale, la conclusion d'un mariage ou d'un PACS, […]
Lire la suite…Cependant, ces avoirs peuvent être liquidés avant l'expiration des délais dans les cas prévus par l'article R.3324-22 du code du travail (mariage ou pacte civil de solidarité, invalidité, rupture du contrat de travail, naissance ou adoption d'un 3ème enfant...). […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] – la somme litigieuse doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 163 bis AA du code général des impôts ; le régime fiscal du supplément de réserve de participation suit celui des participations de salariés et, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate de ces sommes, les dispositions de l'article R. 3324-22 du code du travail prévoient que les droits constitués peuvent être liquidés en cas de rupture du contrat de travail ; les sommes versées au titre de la participation débloquée de manière anticipée sont donc exonérées d'impôt sur le revenu ;
Lire la suite…- Traitements, salaires et rentes viagères·
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[…] Bien que le contrat de travail ne le mentionne pas, il n'est pas discutable que le salarié était fondé à participer aux fruits de l'expansion de l'entreprise: son compte individuel de participation pour l'exercice 2007/2008 chiffrait ses droits à 957,90 € (déduction faite de la CSG et de la CRDS). L'article R. 3324-22 du code du travail énonce que, lorsque le bénéficiaire a opté pour la disponibilité immédiate, ses droits peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais, légal ou contractuel selon le cas, dans un certain nombre d'hypothèses dont celle de rupture du contrat de travail.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 17 janvier 2012, n° 11/07734
[…] En application des articles L332-9 et L 332-10 du Code de la consommation et L 3324-10 et R 3324-22 du code du travail, il y a lieu d'autoriser le déblocage de l'épargne salariale et son affectation au règlement de la dette locative et de clôturer pour le solde la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif.
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Encadré par l'article R.3324-22 du code du travail, le déblocage anticipé du placement en épargne des avoirs de la participation et de l'intéressement versés aux salariés, est limité à des cas arrêtés parmi lesquels la naissance, le décès, […]
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