Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021 - art. 3
L'avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord.
L'avenant ou le document unilatéral modifiant l'adhésion en vigueur à un accord de branche d'intéressement est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'adhésion.
Il supprime et remplace les dispositions prévues à l'article 4 « Salaires » du dit accord ainsi que les dispositions prévues dans l'avenant du 20 mars 2015. […] elle sera lissée sur la base horaire de 35 heures hebdomadaire de travail, soit 151,67 heures par mois et 1607 heures annuelles. […] Conformément aux dispositions des articles D.3313-5 et D. 3313-6 du Code du travail, […] intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. […] Dépôt et publicité Conformément aux dispositions de l'article L.3313-3 du code du travail, le présent avenant donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, […]
Lire la suite…[…] de la Formation Professionnelle était nécessaire, au regard des articles L 3313-2, D 3313-5 ,D 3313-6 du code du travail, alors que les modalités d'application de l'accord d'intéressement avaient été modifiées par deux fois par la commission paritaire de suivi, qui excédait, ce faisant, ses prérogatives. […] 6°Les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat.
[…] aucun salarié présent lors de son versement ne saurait en être exclu, la cour d'appel a violé les articles L.3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail et l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005. […] À titre liminaire, la Cour s'étonne que l'accord d' intéressement contesté ne soit produit pas aucune des parties et se référera sur ce point à la lettre d'observations.
[…] Vu l'alinéa 9 de l'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article R. 441-1 devenu D. 3313-6 de ce code, ainsi que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;