Entrée en vigueur le 29 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1122 du 27 août 2021 - art. 3
Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1.
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT N° T09420006203 Le Directeur Régional certifie qu'en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1 à 6, L.2262-8, L.2524-5, D.2231-2 à 8 (accord d'entreprise), des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8, […] L.2242-4, D.2231-2 à 8 (PV désaccord), des articles L.3312-5, L.3313-1 à 4, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L3345-2, D.3313-1 à 3, D.3313-5 à D.3313-7.1, D.3313-7, D.3323-1 à 8, […] D.3313-2 à 4, D.3323-2, D.3323-7, D.3345-1 à 5 (Plans d'Epargne Entreprise) du Code du Travail, de la Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 (Prime Partage de Profits), du Décret 2011-822 du 7 juillet 2011 (Egalité Professionnelle Hommes-Femmes), […]
Lire la suite…RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT N° T09420005677 Le Directeur Régional certifie qu'en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1 à 6, L.2262-8, L.2524-5, D.2231-2 à 8 (accord d'entreprise), des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8, […] L.2242-4, D.2231-2 à 8 (PV désaccord), des articles L.3312-5, L.3313-1 à 4, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L3345-2, D.3313-1 à 3, D.3313-5 à D.3313-7.1, D.3313-7, D.3323-1 à 8, […] D.3313-2 à 4, D.3323-2, D.3323-7, D.3345-1 à 5 (Plans d'Epargne Entreprise) du Code du Travail, de la Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 (Prime Partage de Profits), du Décret 2011-822 du 7 juillet 2011 (Egalité Professionnelle Hommes-Femmes), […]
Lire la suite…[…] A l'issue d'un contrôle mené aux mois de mars et avril 2009, l'URSSAF a notifié le 7 avril 2009 à la société HLM LOGIS 62 une lettre d'observations, effectuant notamment un rappel de cotisations à hauteur de 35401€ au titre de l'intéressement pour l'année 2006. […] Elle fait valoir également que la fixation de l'autofinancement prévu ne constitue pas une modification de l'accord d'intéressement de sorte qu'il n'est pas soumis aux prescription de l'article R441-1 devenu les articles D3313-5 à D 3313-7 du code du travail, relatives au dépôt de l'avenant modificatif de l'accord.
[…] que l'article D. 3313-5, dans sa version applicable au présent litige, dispose quant à lui que l'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2 ; […] Attendu, enfin, qu'en vertu de l'article D. 3313-7 du code du travail, la dénonciation de l'accord doit intervenir dans les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord ;
Il y est consigné en leur dernier état les propositions respectives des parties (Article D.3345-1 C. Trav.). 2/ Contrôle des accords : quelles modalités ? […] A noter : Le décret du 27 août 2021 vient également : Compléter les articles réglementaires du code du travail relatifs à l'intéressement et à la participation, pour y intégrer la mise en place par décision unilatérale de l'employeur (c. trav. art. […] D. 3313-1, D. 3313-7 et D. 3323-1 modifiés) : il s'agit d'une simple modification de forme ; Mettre en conformité un certain nombre d'articles réglementaires du code du travail relatifs à la participation, pour y intégrer la télétransmission en lieu et place du dépôt papier ; […]
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