Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le projet d'accord d'intéressement est soumis au comité social et économique pour avis au moins quinze jours avant sa signature.
pendant 7 jours
Le décret n°2020-683 du 4 juin 2020 ajoute un nouveau cas de déblocage anticipé à l'article R.3324-22 du Code du travail : les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, […] la demande du salarié doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur (article R.3334-5 du Code du travail). […] Le décret prend également acte de la suppression de l'obligation de consultation du CSE avant le dépôt de l'accord d'intéressement en abrogeant l'article R.3312-1 du Code du travail qui fixait le délai de consultation du CSE à au moins 15 jours avant la signature de l'accord. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do; […]
Lire la suite…L'intéressement institué par les articles L. 3311-1 du code du travail à L. 3315-5 du code du travail et R. 3311-1 du code du travail à R. 3314-4 du code du travail présente des caractéristiques qui permettent de le distinguer du régime de participation aux résultats de l'entreprise. Il s'agit, en premier lieu, d'un système facultatif d'intéressement alors que la participation aux résultats de l'entreprise s'applique obligatoirement à toute entreprise employant cinquante salariés ou plus. […] Les entreprises concernées Aux termes de l'article L. 3312-2 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] La société Nestlé France a contesté depuis l'origine l'existence de ces chefs de redressement en mettant en avant l'existence de décisions implicites de non-assujettissement de l'Urssaf au sens de l'article R. 243'59 du code de la sécurité sociale. […] «'les critères et les objectifs retenus, par critères, figure en annexe 1' […] S'agissant du point II-B relatif au caractère aléatoire et les critères de la formule de calcul, les articles L.'3312-1, L.'3312-4, L.'3312-5, L.'3312-6 et L.'3314-2 du Code du travail, dans leur rédaction applicable, […]
[…] 4 e Chambre Section 1 – Chambre sociale […] En application des dispositions de l'article L 3312-5 du code du travail, il appartenait à la société AIRBUS CJC d'engager des négociations aux fins de mettre en place un système d'intéressement. […] Elle fait valoir que l'accord de groupe est conclu selon les modalités prévues aux articles L3312-5 et R 3312-1 du code du travail, chacune des entreprises concernées manifestant sa volonté d'être partie audit accord. En conséquence, un accord de groupe ne devient obligatoire vis-à-vis de telle ou telle société du groupe qu'à la condition que celle-ci ait manifesté sa volonté d'être partie à l'accord. Or, pour les exercices 2008 et 2009, la société AIRBUS CJC n'a pas manifesté sa volonté d'adhérer aux accords invoqués.
[…] Selon les dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa premier, […] En outre, suivant l'article R. 3312-1 du code du travail, […] L a s o c i é t é T R A N S D A n e p e u t d o n c r e p r o c h e r a u s a l a r i é d e n e p a s « p o s i t i o n n e r l e chronotachygraphe en position « repos » puisque ces temps d'attente ne sont pas du temps de repos au cours duquel M. […]