Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les personnes, entreprises ou organismes qui assurent uniquement les prestations de portage ou de livraison de repas à domicile ne peuvent bénéficier de l'assimilation à l'activité de restaurateur.
[…] Vu la mise en demeure adressée le 4 mai 2009 au ministre de l'économie, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article R. 3262-28 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du 28 mai 2008 : « Les personnes, entreprises ou organismes qui assurent uniquement les prestations de portage ou de livraison de repas à domicile ne peuvent bénéficier de l'assimilation à l'activité de restaurateur. » ; que pour justifier le rejet de son recours gracieux, […]
[…] - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions elles-mêmes illégales des articles R. 3262-27 et R. 3262-28 du code du travail qui, en instituant une différence de traitement non justifiée par une différence de situation entre les supermarchés disposant d'une surface physique de vente et ceux opérant exclusivement en ligne, […] dont le siège est à Roanne, de lui accorder le bénéfice de l'assimilation à la profession de restaurateur ou d'hôtelier restaurateur prévue par les dispositions des articles L. 3262-3 et R. 3262-27 du code du travail, afin de permettre à ses clients d'acquitter leurs achats au moyen de titres-restaurant. […]
[…] de l'article R . 811-1 du code de justice administrative. […] le droit aux tickets- restaurant soit directement lié à la possibilité d'accéder à un restaurant administratif. 36 Article R. 3262 -6 du code du travail 37 Article R. 3262 -8 du code du travail 38 Article R. 3262 -9 du code du travail 39 Articles R. 3262 -4 et 27 du code du travail 40 Article R. 3262-28 du code du travail […]
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