Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1460 du 30 novembre 2010 - art. 1
Les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 3262-4 sans être en possession du numéro de code d'activité accordé aux restaurateurs et hôteliers restaurateurs peuvent être assimilés à ces derniers, à la condition d'avoir transmis par lettre recommandée avec avis de réception à la commission un dossier complet.
La commission des titres-restaurant vérifie également que les préparations offertes sont conformes aux dispositions mentionnées à l'article R. 3262-4.
La composition du dossier mentionné au premier alinéa et les pièces nécessaires à la vérification par la commission prévue au deuxième alinéa de la conformité des préparations offertes sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
R 3262-8 et R 3262-27). Cette mesure devrait permettre en partie aux restaurants, hôtels-restaurants, et autres débits de boissons assimilés de faire face aux difficultés économiques dues à la crise sanitaire. À noter. Les détaillants de fruits et légumes ou assimilés ne bénéficient pas de ces modalités dérogatoires d'utilisation des titres restaurant (C. trav. art. L 3262-3). Décret 2021-1368 du 20-10-2021, JO du 21 © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…Dans la version modifiée par le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010, l'article R. 3262-4 du code du travail prévoit que les titres-restaurant doivent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. […] Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. […] Le second alinéa de l'article R.3262-27 du même code confie à la commission nationale des titres restaurant le soin de vérifier la conformité aux dispositions de l'article R.3262-4 des préparations proposées à la vente au détail par des organismes ou entreprises assimilés aux restaurateurs. […]
Lire la suite…[…] — la décision du 28 août 2025 est illégale dès lors que les conditions de l'article R. 3262-27 du code du travail sont remplies et qu'elle n'est pas concernée par l'exception prévue par l'article R. 3262-32 du même code ; en outre, elle porte atteinte au principe d'égalité, elle est entachée d'un défaut de motivation et méconnaît la charte Marianne. […] O R D O N N E :
[…] - elle est illégale en raison de l'illégalité des articles R.3262-26 et R. 3262-27 du code du travail, dès lors que ceux-ci instituent un régime d'autorisation préalable des personnes ou organisme pouvant accepter en moyen de paiement les titres-restaurant, alors que seul le législateur aurait été compétent pour le faire en application de l'article 34 de la Constitution ;- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que dans le cadre de sa demande d'agrément la commission devait se limiter à constater sa qualité de restaurateur en application des articles L. 3262-1 et R. 3262-26 du code du travail ; à titre subsidiaire, […] J.-R. […]
[…] a transmis la requête enregistrée le 27 juillet 2010 présentée par la SARL TEHIRES TRAITEUR au tribunal administratif de Toulon ; […] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3262 -1 alors applicable du code du travail : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant / » ; […] que l'article R. 3262 […]
Il résulte en effet de l'article 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 relative aux titres restaurant 9 , […] un agent ne peut avoir accès à un dispositif de restauration collective, la collectivité publique qui l'emploie peut décider de lui attribuer des titres-restaurant dans les conditions prévues par le code du travail. […] ces personnes étant assimilées à des restaurateurs (articles R. 3262- 3 et R. 3262-27 du code du travail) 12 Article L. 3262-6 du code du travail et article 81 du code général des impôts. 13 Article […] Leur attribution est d'ailleurs facultative 24 alors qu'il est de 21 Respectivement articles R. 4225-2 R. 4225-5 et R. 4225-7 du code du travail 22 Cass. […]
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