Entrée en vigueur le 5 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-220 du 3 mars 2010 - art. 1
L'établissement bancaire adresse mensuellement à la Commission nationale des titres-restaurant le relevé de tous les mouvements de fonds affectant les comptes de titres-restaurant, à l'exception des seuls paiements aux restaurateurs et assimilés et aux détaillants en fruits et légumes.
[…] 5 membres pour le collège des salariés, 6 membres pour le collège des restaurateurs et 12 membres pour le collège des émetteurs, soit un total de 28 membres. 14 Article R. 3262-36, 1°, 2°, 3° et 8° du code du travail. 15 Article R. 3262-36, […] disponible sur le site de l'Assemblée nationale (lien). 17 Cote 172. 18 Article R. 3262-46 du code du travail. 19 Article L. 3262-2 du code de travail. 20 Articles L. 3262-3, R. 3262-24 et R. 3262-25 du code du travail. 21 Articles R. 3262-16 et R. 3262-17 du code du travail. 22 Articles R. 3262-1-1, R. 3262-1-2 et R. 3262-2 du code du travail. 23 Article R. 3262-25, […] 75 Article R. 4228-23 du code du travail. 76 Article R. 4228-22, troisième alinéa, […]
[…] impôts. 33 Article R. 3262 -3 du code du travail . 34 Article L. 3262 -6 du code du travail . 35 Articles L. 3262 -2 du code du travail . 36 Articles L. 3262 -3, […] R. 3262 -24 et R. 3262 -25 du code du travail . 37 Articles R. 3262 -16 et R. 3262-17 du code du travail […]