Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 29
L'établissement bancaire qui ouvre l'un des comptes des titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-2 remet au titulaire de ce compte une attestation d'ouverture de compte en triple exemplaire.
Le titulaire du compte remet l'un de ces exemplaires au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dont il relève et le second à la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5. Il est délivré récépissé de ces remises.
Conditions d'utilisation 250 Les dispositions des articles R3262-4 à R3262-11 du code du travail prévoient à cet égard un certain nombre de règles essentiellement destinées à prévenir les abus auxquels pourrait donner lieu la mise en œuvre du régime. […] L3262-1 à L3262-7). […] R3262-16). […]
Lire la suite…Conditions d'émission et de validité des titres 190 Les conditions d'émission et de validité des titres sont fixées par l'article R. 3262-1-1 du code du travail, lorsqu'ils sont émis sous format papier, et par l'article R. 3262-1-2 du code du travail, lorsqu'ils sont émis sous forme dématérialisée, que le paiement s'appuie sur un support physique ou qu'il soit effectué à partir d'un équipement terminal. […] L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7). […] R. 3262-16 ). […]
Lire la suite…[…] soit un total de 28 membres. 14 Article R. 3262-36, 1°, 2°, 3° et 8° du code du travail. 15 Article R. 3262-36, 4° à 6° du code du travail. 16 Voir par exemple la question de la députée M me Emilie Bonnivard du 28 juillet 2020 sur l'avenir de la CNTR et la réponse du gouvernement en date du 26 janvier 2021, disponible sur le site de l'Assemblée nationale (lien). 17 Cote 172. 18 Article R. 3262-46 du code du travail. 19 Article L. 3262-2 du code de travail. 20 Articles L. 3262-3, R. 3262-24 et R. 3262-25 du code du travail. 21 Articles R. 3262-16 et R. 3262-17 du code du travail. 22 Articles R. 3262-1-1, […] 75 Article R. 4228-23 du code du travail. 76 Article R. 4228-22, troisième alinéa, […]
[…] impôts. 33 Article R. 3262 -3 du code du travail . 34 Article L. 3262 -6 du code du travail . 35 Articles L. 3262 -2 du code du travail . 36 Articles L. 3262 -3, […] R. 3262 -24 et R. 3262 -25 du code du travail . 37 Articles R. 3262-16 et R. 3262 -17 du code du travail […]
Conditions d'émission et de validité des titres Les conditions d'émission et de validité des titres sont fixées par l'article R. 3262-1-1 du C. trav., […] chaque titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel il a été remis. […] Sanctions Sans préjudice de l'application des sanctions pénales édictées par l'article R. 3262-46 du C. trav., le 19° de l'article 81 du CGI dispose que l'exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7). […] R. 3262-16). […]
Lire la suite…