[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3262 -1 alors applicable du code du travail : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant / » ; que l'article L. 3262 -3 de ce code dispose : « Les comptes prévus à l'article L. 3262-2 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés « comptes de titres-restaurant ». […] que l'article R. 3262 -26 […]

[…] Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; si un doute subsiste il profite au salarié. […] La cour constate que le jugement déféré mentionne que M me X a produit chacun de ses abonnements SNCF et rappelle les dispositions des articles L. 3262-2 et R. 3261-2 du code du travail prévoyant que l'employeur prend en charge 50 % du coût des titres d'abonnement.