Entrée en vigueur le 2 avril 2014
Modifié par : Décret n°2014-294 du 6 mars 2014 - art. 3
Les mentions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 3262-1-1 de l'article R. 3262-1 sont apposées au recto du titre émis sur un support papier par l'émetteur.
Les mentions prévues au 6° de l'article R. 3262-1-1 sont apposées par le restaurateur ou le détaillant en fruits et légumes au moment de l'acceptation du titre émis sur un support papier.
[…] 2 […] F – cote 1 046. […] 21 Article R. 3262-4 (II et III) et R.3262-27 du code du travail. […] 35 Articles L. 3262-2 du code du travail. 36 Articles L. 3262-3, R. 3262-18, R. 3262-20, R. […]. 3262-25 du code du travail. […] 41 Article R. 3262-2, troisième alinéa du code du travail. […] Août 03/08 02/08 […] 354. Aucune évaluation préliminaire des pratiques, au sens de l'article R. 464-2 du code de commerce, n'a par la suite été menée par les services d'instruction jusqu'à l'envoi de la notification des griefs aux parties.
[…] 5 membres pour le collège des salariés, 6 membres pour le collège des restaurateurs et 12 membres pour le collège des émetteurs, soit un total de 28 membres. 14 Article R. 3262-36, 1°, 2°, 3° et 8° du code du travail. 15 Article R. 3262-36, […] disponible sur le site de l'Assemblée nationale (lien). 17 Cote 172. 18 Article R. 3262-46 du code du travail. 19 Article L. 3262-2 du code de travail. 20 Articles L. 3262-3, R. 3262-24 et R. 3262-25 du code du travail. 21 Articles R. 3262-16 et R. 3262-17 du code du travail. 22 Articles R. 3262-1-1, R. 3262-1-2 et R. 3262-2 du code du travail. 23 Article R. 3262-25, […] 75 Article R. 4228-23 du code du travail. 76 Article R. 4228-22, troisième alinéa, […]
[…] L. 3262-2 du code du travail . 36 Articles L. 3262 -3, […] 38 Article R. 3262 -1-1 du code du travail . 39 Article R. 3262 -1- 2 1° du code du travail . 40 Article R. 3262 -1- 2 2 ° du code du travail . 41 Article R. 3262-2 […]
L'employeur doit mettre à disposition un véritable local de restauration lorsqu'au moins 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail ou un simple emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité si ce nombre est inférieur à 25 salariés (article R. 4228-22 et R. 4228-23 du code du travail). […] les titres restaurant doivent faire apparaître des mentions ou informations obligatoires listées aux articles R. 3262-1-1, […] La prise en charge patronale est exonérée de charges sociales et fiscales (article L. 3262-1 et suivants du Code du travail). […] La péremption Les titres restaurant émis mais non utilisés par le salarié au cours de la période de validité, […]
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