Article R3262-1-1 du Code du travail

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Version02/04/2014

Entrée en vigueur le 2 avril 2014

Est créé par : Décret n°2014-294 du 6 mars 2014 - art. 2

Les titres-restaurant émis sur un support papier comportent, en caractères très apparents, les mentions suivantes :
1° Le nom et l'adresse de l'émetteur ;
2° Le nom et l'adresse de l'établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes ;
3° Le montant de la valeur libératoire du titre ;
4° L'année civile d'émission ;
5° Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;
6° Le nom et l'adresse du restaurateur ou du détaillant en fruits et légumes chez qui le repas a été consommé ou acheté.
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Entrée en vigueur le 2 avril 2014
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Piqûre de rappel : l’utilisation des titres restaurant n’est pas libre
www.pechenard.com · 19 mars 2018

[…] Quelle que soit la forme choisie, les titres restaurant doivent faire apparaître des mentions ou informations obligatoires listées aux articles R. 3262-1-1, R. 3262-2 et R. 3262-8 du Code du travail.

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Décisions3


1ADLC, Avis 23-A-16 du 12 octobre 2023 relatif au projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur…

[…] un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances » ( article R . 3262 -41 du code du travail ). L'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1978 relatif à la commission des titres-restaurants prévoit que la CNTR est composée de 21 membres : des représentants des organisations professionnelles (5 membres), […] 186 Voir par exemple l'avis n° 20-A- 01 […]

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2ADLC, Décision 19-D-25 du 17 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant

[…] En premier lieu, selon les dispositions de l'article R. 3262-4 du code du travail, les titres- restaurant ne sont utilisables que dans « les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilées ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes », et en toute hypothèse pour certaines prestations alimentaires bien définies.21 48. […] Son article 1 er , codifié à l'article R. 3262-1 du code du travail) prévoit en effet que « les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée » (soulignements ajoutés). […] 07/01 03/01

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 novembre 2023, n° 20/03434
Infirmation

[…] B. Sur l'incidence de la décision du Conseil de la concurrence n° 01-D-41 […] 19.Des mentions obligatoires doivent y figurer : nom et adresse de l'émetteur ; nom et adresse de l'établissement bancaire de remboursement ; montant de la valeur libératoire du titre ; année civile d'émission ; numéro de série ; nom et adresse du restaurateur ou commerçant chez qui le repas a été consommé ou acheté (article R. 3262-1-1 du code du travail).

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