Entrée en vigueur le 2 avril 2014
Est créé par : Décret n°2014-294 du 6 mars 2014 - art. 2
1° Le nom et l'adresse de l'émetteur ;
2° Le nom et l'adresse de l'établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes ;
3° Le montant de la valeur libératoire du titre ;
4° L'année civile d'émission ;
5° Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;
6° Le nom et l'adresse du restaurateur ou du détaillant en fruits et légumes chez qui le repas a été consommé ou acheté.
Conditions d'émission et de validité des titres 190 Les conditions d'émission et de validité des titres sont fixées par l'article R. 3262-1-1 du code du travail, lorsqu'ils sont émis sous format papier, et par l'article R. 3262-1-2 du code du travail, lorsqu'ils sont émis sous forme dématérialisée, que le paiement s'appuie sur un support physique ou qu'il soit effectué à partir d'un équipement terminal. […] L. 3262-1 à C. trav., art. […]
Lire la suite…Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav. art. L. 3262-1 à C. trav. art. […] le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant émis conformément aux dispositions du code du travail précitées est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonéré d'impôt sur le revenu en application du 19° de l'article 81 du CGI et de l'article L. 3262-6 du C. trav.. […] Conditions d'émission et de validité des titres 190 Les conditions d'émission et de validité des titres sont fixées par l'article R. 3262-1-1 du code du travail, lorsqu'ils sont émis sous format papier, […]
Lire la suite…[…] 1 Ce résumé a un caractère strictement indicatif. Seuls font foi les motifs de la décision numérotés ci-après. […] 21 Article R. 3262-4 (II et III) et R.3262-27 du code du travail. 22 Article R. 3268-8 du code du travail. […] 28 Article L. 3262-1 du code du travail. […] 36 Articles L. 3262-3, R. 3262-18, R. 3262-20, R. […]. 3262-25 du code du travail. […] 38 Article R. 3262-1-1 du code du travail. 39 Article R. 3262-1-2 1° du code du travail. […] 359 Arrêt de la Cour de justice du 6 janvier 2004, Bayer, C-2/01 P, point 1[…].
[…] généré par la contribution BC l'employeur n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu ( article 81, […] auquel renvoie l'article L. 3262 -6 du coBC du travail). […] – Les TR ne sont pas utilisables en principe les dimanches et jours fériés ( article R . 3263-8 du même coBC) ; […] mais peuvent être échangés gratuitement contre un nombre égal BC titres valables pour la périoBC ultérieure ( article R. 3262 -5 du même coBC) ; […] à une décision d'agrément les assimilant à BCs restaurateurs ou hôteliers restaurateurs ( articles R. […]. 3262 […]
[…] membres : des représentants des organisations professionnelles (5 membres), […] 1 °, […] R. 3262 -24 et R. 3262 -25 du code du travail . 21 Articles R. 3262 -16 et R. 3262 -17 du code du travail . 22 Articles R. 3262-1-1 , R. 3262-1 -2 et R. 3262 -2 du code du travail . 23 Article R. 3262 -25, […] 75 Article R . 4228-23 du code du travail . 76 Article R […]
L'employeur doit mettre à disposition un véritable local de restauration lorsqu'au moins 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail ou un simple emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité si ce nombre est inférieur à 25 salariés (article R. 4228-22 et R. 4228-23 du code du travail). […] les titres restaurant doivent faire apparaître des mentions ou informations obligatoires listées aux articles R. 3262-1-1, […] La prise en charge patronale est exonérée de charges sociales et fiscales (article L. 3262-1 et suivants du Code du travail). […] La péremption Les titres restaurant émis mais non utilisés par le salarié au cours de la période de validité, […]
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